Bail verbal de 20 ans - impossible de récupérer le local
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gene-r
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 janv. 2017 à 18:11
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djivi38
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21 janv. 2017 à 18:11
21 janv. 2017 à 18:11
Bonjour,
il faut tout d'abord établir la date du 1° paiement d'un loyer, ce qui constituera le départ d'un contrat de location comme s'il avait été écrit.
Votre père peut vous faire une donation et ensuite, une fois que vous serez propriétaire, vous vous occuperez de donner congé à ce locataire. Attention, il peut être "locataire protégé" (4° § du lien ci-dessous).
Ou, s'il ne paye plus son loyer depuis au moins 3 mois (je crois que c'est 3 mois, peut-être 2 ? à vérifier), votre père peut dès maintenant lancer une procédure d'expulsion, mais c'est long et coûteux).
Voir ce lien pour savoir comment un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprise ou vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
il faut tout d'abord établir la date du 1° paiement d'un loyer, ce qui constituera le départ d'un contrat de location comme s'il avait été écrit.
Votre père peut vous faire une donation et ensuite, une fois que vous serez propriétaire, vous vous occuperez de donner congé à ce locataire. Attention, il peut être "locataire protégé" (4° § du lien ci-dessous).
Ou, s'il ne paye plus son loyer depuis au moins 3 mois (je crois que c'est 3 mois, peut-être 2 ? à vérifier), votre père peut dès maintenant lancer une procédure d'expulsion, mais c'est long et coûteux).
Voir ce lien pour savoir comment un propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprise ou vente :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.