Héritage d'une belle fille en communauté universelle
marybleue
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marybleue Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 07:45
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Gayomi
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9 janv. 2017 à 18:43
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Je me permets d'intervenir pour préciser que vous parlez dans votre question du patrimoine que vous laisserez à votre décès.
Si votre fils décédait avant vous, ,le contrat de communauté universelle ne ferait pas de son épouse votre héritière. Il n'y a que les biens détenus par votre fils au jour de don décès qui deviennent la propriété de son épouse.
Si votre fils décédait avant vous, ,le contrat de communauté universelle ne ferait pas de son épouse votre héritière. Il n'y a que les biens détenus par votre fils au jour de don décès qui deviennent la propriété de son épouse.
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/01/2017 à 10:25
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est ce que sa femme "veuve" toucherait une partie de l'héritage que je laisserai à mon départ.
Vraisemblablement.
Car cela dépend essentiellement des termes de leur contrat de mariage pouvant faire entrer ou non les biens reçus par succession ou donation.
La plupart des contrats adoptant ce régime prévoient l'intégration à la communauté les biens propres, présents et à venir, de chaque époux.
Tout autant, bien sûr, que ce contrat contienne une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire.
Il est rare que cette clause n'y figure pas.
(copier-coller)
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Il est bien évident que dans l'hypothèse du prédécés de votre fils, les biens composant ultérieurement votre propre succession ne pourront absolument pas entrer dans cette communauté puisque votre fils ne serait plus présent pour recueillir votre succession et la communauté dissoute par le décès de l'un des époux.
Vraisemblablement.
Car cela dépend essentiellement des termes de leur contrat de mariage pouvant faire entrer ou non les biens reçus par succession ou donation.
La plupart des contrats adoptant ce régime prévoient l'intégration à la communauté les biens propres, présents et à venir, de chaque époux.
Tout autant, bien sûr, que ce contrat contienne une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire.
Il est rare que cette clause n'y figure pas.
(copier-coller)
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Les biens propres par nature définis par l'article 1404 du Code civil restent toutefois la propriété personnelle du conjoint concerné : vêtements et linges personnels, et surtout les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique.
Il faut également noter qu'on peut parfaitement léguer ou donner un bien à un conjoint marié sous le régime de la communauté universelle en précisant que ce bien ne doit pas entrer dans la communauté.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Il est bien évident que dans l'hypothèse du prédécés de votre fils, les biens composant ultérieurement votre propre succession ne pourront absolument pas entrer dans cette communauté puisque votre fils ne serait plus présent pour recueillir votre succession et la communauté dissoute par le décès de l'un des époux.
marybleue
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10 janvier 2017
9 janv. 2017 à 10:55
9 janv. 2017 à 10:55
Bonjour et immense MERCI à Condorcet..... Il n'y a pas de contrat de mariage actuellement mais mon fils m'a informé que j'allais recevoir les papiers du notaire pour signer la communauté universelle qu'il a fait avec sa femme.... J'avoue avoir été surpris... pourquoi dois je signer la communauté universelle. Il a déjà eu bcp de biens de ma part donc j'ai bien compris que tout reviendra à son épouse.... en cas de son décès ... Peut on mettre une clause dans la communauté universelle pour que sa femme puisse toucher l'héritage venant de ma part (si décès de mon fils malheureusement trés trés malade).... et bien entendu payera 60% d'impôts. Il est évident qu'ayant un second fils je préfère tout léguer à mon épouse et mon second fils. Je suis en séparations de biens mais avec donation au dernier vivant et testament . MERCI MILLE FOIS car je crains que le courrier arrive rapidement et j'avoue ne pas savoir quoi faire .... MERCI MERCI
condorcet
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marybleue
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9 janv. 2017 à 11:38
9 janv. 2017 à 11:38
mon fils m'a informé que j'allais recevoir les papiers du notaire pour signer la communauté universelle qu'il a fait avec sa femme....
Il doit certainement vouloir prendre quelques dispositions dans un moment difficile.
Dites-lui de prévoir par testament de léguer à son conjoint que l'usufruit de ses biens. Il lui assure ainsi une couverture juridique,matérielle et financière jusqu'à la fin de ses jours.
pourquoi dois je signer la communauté universelle.
Vous ne signez pas le contrat.
Mais en votre qualité d'éventuelle héritier, un avis doit certainement vous être demandé.
Ce qui ne sert généralement à rien mais qui retard la conclusion du contrat puisqu'il doit être homologué par un Tribunal.
Peut on mettre une clause dans la communauté universelle pour que sa femme puisse toucher l'héritage venant de ma part
C'est impossible.
En application de la clause d'attribution du patrimoine communautaire,le survivant des époux en reçoit la totalité mais de ce qui existe effectivement.
Or, si l'un des époux est décédé il n'a plus la qualité d'héritier envers qui que ce soit pour recueillir quoi que ce soit par la suite. C'est logique !
Il est évident qu'ayant un second fils je préfère tout léguer à mon épouse et mon second fils. Je suis en séparations de biens mais avec donation au dernier vivant
Aucune urgence.
Attendez la suite des événements.
Ensuite vous irez consulter votre notaire.
D'ailleurs, si vous deviez perdre ce fils, son frère recueillerait l'ensemble des successions de ses parents en sa qualité de seul et unique héritier.
Il doit certainement vouloir prendre quelques dispositions dans un moment difficile.
Dites-lui de prévoir par testament de léguer à son conjoint que l'usufruit de ses biens. Il lui assure ainsi une couverture juridique,matérielle et financière jusqu'à la fin de ses jours.
pourquoi dois je signer la communauté universelle.
Vous ne signez pas le contrat.
Mais en votre qualité d'éventuelle héritier, un avis doit certainement vous être demandé.
Ce qui ne sert généralement à rien mais qui retard la conclusion du contrat puisqu'il doit être homologué par un Tribunal.
Peut on mettre une clause dans la communauté universelle pour que sa femme puisse toucher l'héritage venant de ma part
C'est impossible.
En application de la clause d'attribution du patrimoine communautaire,le survivant des époux en reçoit la totalité mais de ce qui existe effectivement.
Or, si l'un des époux est décédé il n'a plus la qualité d'héritier envers qui que ce soit pour recueillir quoi que ce soit par la suite. C'est logique !
Il est évident qu'ayant un second fils je préfère tout léguer à mon épouse et mon second fils. Je suis en séparations de biens mais avec donation au dernier vivant
Aucune urgence.
Attendez la suite des événements.
Ensuite vous irez consulter votre notaire.
D'ailleurs, si vous deviez perdre ce fils, son frère recueillerait l'ensemble des successions de ses parents en sa qualité de seul et unique héritier.
marybleue
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condorcet
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9 janv. 2017 à 12:00
9 janv. 2017 à 12:00
iMMENSE MERCI certains points m'ont bien aidé mais il veut absolument TOUT LEGUER à son épouse .... lui donner ce qu'il a acquis par mes legs (2 appartements) et non pas l'usufruit mais bien que celà ne me paraisse pas normal je ne veux pas me fâcher avec mon fils Situation super délicate croyez moi...... ENCORE MERCI A VOUS Cordialement
condorcet
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9 janv. 2017 à 12:59
9 janv. 2017 à 12:59
mais il veut absolument TOUT LEGUER à son épouse ...
C'est de son droit le plus absolu de vouloir protéger son conjoint.
Mais l'usufruit lui suffit.
Inutile de transmettre la pleine propriété.
.... lui donner ce qu'il a acquis par mes legs (2 appartements)
Ce ne sont pas des legs mais certainement des "donations" de la nue-propriété.
Reprenez l'acte.
Il doit contenir une clause concernant le de "droit de retour'", permettant au donateur (vous) de reprendre les biens donnés si le bénéficiaire de la donation décède avant le donateur sans laisser de descendance.
C'est de son droit le plus absolu de vouloir protéger son conjoint.
Mais l'usufruit lui suffit.
Inutile de transmettre la pleine propriété.
.... lui donner ce qu'il a acquis par mes legs (2 appartements)
Ce ne sont pas des legs mais certainement des "donations" de la nue-propriété.
Reprenez l'acte.
Il doit contenir une clause concernant le de "droit de retour'", permettant au donateur (vous) de reprendre les biens donnés si le bénéficiaire de la donation décède avant le donateur sans laisser de descendance.
marybleue
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9 janv. 2017 à 13:35
9 janv. 2017 à 13:35
Comme vous le dites c'est son droit de vouloir protéger son épouse.... et il préfère TOUT LUI ATTRIBUER..... quant aux deux appartements déjà eus de ma part (chacun de mes enfants ont reçu la même chose) j'ai fait une donation complète ... Les biens leur appartiennent définitivement je n'ai rien conservé. Il n'y a aucune clause de retour dans les contrats.... Mais vous m'avez bien renseigné pour ce qui pourrait être ma succession .... sachant que ma belle fille sera écartée. IMMENSE MERCI A VOUS et bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2017 à 07:45