Refus de succession pour mineurs résidant à l'étranger
berlions38
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2017 à 10:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2017 à 10:45
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condorcet
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8 janv. 2017 à 10:27
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Suite au décès de ma mère
Pouvez-vous préciser le lieu du domicile de la défunte, s'il se situe en France ou dans l'un des Etats nommés dans votre message.
Pouvez-vous préciser le lieu du domicile de la défunte, s'il se situe en France ou dans l'un des Etats nommés dans votre message.
Son domicile est parisien
condorcet
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8 janv. 2017 à 10:44
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Le JAF du TGI de Paris est-il compétent?
Les déclarations de renonciation aux successions sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
Le Juge des Tutelles dépendant de cette juridiction est seul habilité à se prononcer sur l'acceptation de la renonciation des mineurs.
Ce qui reste d'être très compliqué !
Les déclarations de renonciation aux successions sont à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
Le Juge des Tutelles dépendant de cette juridiction est seul habilité à se prononcer sur l'acceptation de la renonciation des mineurs.
Ce qui reste d'être très compliqué !
condorcet
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8 janv. 2017 à 10:36
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Elle est décédée à Paris
Mais le domicile au décès est-il situé à Paris ou dans une autre ville de France.
Peu importe de connaître le nom de la commune (par respect de la discrétion).
Mais le domicile au décès est-il situé à Paris ou dans une autre ville de France.
Peu importe de connaître le nom de la commune (par respect de la discrétion).
DorisOups
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8 janv. 2017 à 10:38
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berlions38 8 janv. 2017 à 10:34
Son domicile est parisien
Son domicile est parisien
condorcet
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DorisOups
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8 janv. 2017 à 10:45
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berlions38 8 janv. 2017 à 10:34
Ce message n’apparaissait pas lorsque j'ai posé la question.
Ce message n’apparaissait pas lorsque j'ai posé la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...