Instaler un FoodTruck sur sont propre terrain ?
ClacClic
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 4 janv. 2017 à 15:36
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 4 janv. 2017 à 15:36
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1 réponse
CHOMIR
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29 juillet 2017
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4 janv. 2017 à 15:36
4 janv. 2017 à 15:36
Bonjour,
Extrait du Journal Officiel
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346 - FICHE QUESTION
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58155qe.htm
(...), s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE - 14 janvier 1976 - Ville de Strasbourg/Société Fourrures du Nord).
ainsi que :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr/
6 juil. 1994 - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, 93BX01240
(...)Considérant que le maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé ;
Et merci de nous tenir informé.....
cdt
Extrait du Journal Officiel
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346 - FICHE QUESTION
questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58155qe.htm
(...), s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE - 14 janvier 1976 - Ville de Strasbourg/Société Fourrures du Nord).
ainsi que :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr/
6 juil. 1994 - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, 93BX01240
(...)Considérant que le maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé ;
Et merci de nous tenir informé.....
cdt
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