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Licence 4

Résolu
cabralinho37 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - Modifié par cabralinho37 le 28/12/2016 à 00:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 janv. 2017 à 21:45
Bonjour,
J'exploite un commerce depuis 3 ans, la licence 4 est rattaché au mur que je loue ainsi que la licence. Le propriétaire vend les murs avec la licence je vais donc louer la licence à un autre propriétaire. Je vais donc faire une nouvelle mutation de licence étant donné que le propriétaire changé. A cause de cela on me dit que je dois fermé 15 jours. Est ce normal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
3 janv. 2017 à 21:45
Depuis l'année dernière le locataire commercial est prioritaire pour racheter les murs
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