Rompre un bail signé avant date d entrée
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Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 déc. 2016 à 17:54
Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 déc. 2016 à 17:54
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Poisson92100
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19 déc. 2016 à 17:54
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le bail commercial ne peut être rompu...vous devez payer les 12 mois (ou vous accorder sur un résiliation à l'amiable ne payant une indemnité
Les promesse orale non tenu ne comptent pas (pas d'écrit) éventuellement en justice souligner que le clos et couvert de l'art 606 du code civil n'est pas assuré pourrait prospéré (le toit, pas la porte)
Faite déjà une mise en demeure (RAR) d'assurer le clos et le couvert de l'art 606 en indiquant qu'a ce jour le toit n'est pas fini
Les promesse orale non tenu ne comptent pas (pas d'écrit) éventuellement en justice souligner que le clos et couvert de l'art 606 du code civil n'est pas assuré pourrait prospéré (le toit, pas la porte)
Faite déjà une mise en demeure (RAR) d'assurer le clos et le couvert de l'art 606 en indiquant qu'a ce jour le toit n'est pas fini