Obliger mon syndic à une température moyenne de 19° chez moi

Résolu
Palatino92 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2016 - 11 déc. 2016 à 14:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 déc. 2016 à 14:02
Bonjour,

J'habite dans une copropriété au 3° et dernier étage
et en hiver j'ai du mal à obtenir 19° dans mon logement
parce qu'il est mal isolé , notamment par le plafond (dalle en béton) qui
quand on le touche donne l'impression de paroi froide.
De meme derriere le placoplatre il y a de l'air extérieur froid qui circule.

J'ai lu sur un site : " Obtenir une température moyenne de 19 °C
dans votre logement est une contrainte réglementaire.
Elle est inscrite au code de la construction et de
l'habitation, dans les articles R. 111-6 et R.113-29.
Cette obligation légale peut d'ailleurs être utilisée par les occupants d'un immeuble, qui ont le droit d'attaquer leur syndic en justice s'ils n’arrivent pas à atteindre la température préconisée :
En effet, c'est au syndic de donner aux occupants les moyens d'obtenir cette température.
Cela peut être un bon moyen pour faire baisser ses factures : les locataires sont surfacturés lorsque la température chez eux est trop élevée !" .

Comment donc obliger mon syndic à obtenir une température moyenne de 19°C chez moi ?
Ce syndic rechigne à faire des travaux pour améliorer le confort du logement du copropriétaire ,
il ne semble s'intéresser qu'à l'aspect esthétique de la résidence .

Merci pour votre aide.

Cordialement

2 réponses

BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040
11 déc. 2016 à 15:49
Pas vraiment.

L'article R111-6 parle de 18° et non de 19°
Voir ici >> https://www.legifrance.gouv.fr

L'article R113-29 n'existe pas.
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algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 246
12 déc. 2016 à 10:11
D'accord avec toi pour les 18°.

L'article R113-29 existe :
https://www.legifrance.gouv.fr

Mais je ne vois pas le rapport entre cet article (location/cession de terrain) et la température chez soi. (J’avoue que je n'ai pas lu l'article en entier)
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BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040 > algod Messages postés 165 Date d'inscription mardi 9 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022
Modifié par BmV le 12/12/2016 à 10:55
"L'article R113-29 existe " : oui, dans le code de l'Urbanisme et uniquement dans celui-ci !!!

"Mais je ne vois pas le rapport entre" : forcément !
CQFD !
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