Quote part
coco1108
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 5 déc. 2016 à 15:00
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 5 déc. 2016 à 15:00
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doris33
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5 déc. 2016 à 14:41
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Bonjour,
cela veut dire que votre père a avantagé votre frère Marc en lui léguant la part (variable en fonction du nombre d'enfants) que tout chacun peut léguer à qui il le souhaite.
Combien êtes-vous d'enfants ? A priori, vous devez être au moins 3 enfants.
Marc aura un quart de la succession en plus de sa part réservataire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
cela veut dire que votre père a avantagé votre frère Marc en lui léguant la part (variable en fonction du nombre d'enfants) que tout chacun peut léguer à qui il le souhaite.
Combien êtes-vous d'enfants ? A priori, vous devez être au moins 3 enfants.
Marc aura un quart de la succession en plus de sa part réservataire.
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coco1108
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5 déc. 2016 à 14:54
5 déc. 2016 à 14:54
OK MERCI
en fait je ne pense pas qu on puisse le contester .
mais mon pere avait un terrain qui apparement a été enfouis les reseaux de communications et d electricité de la commune, seulement aucun d entre nous a ete informé
de ce fait le terrain a certainement perdu de sa valeur.
en fait je ne pense pas qu on puisse le contester .
mais mon pere avait un terrain qui apparement a été enfouis les reseaux de communications et d electricité de la commune, seulement aucun d entre nous a ete informé
de ce fait le terrain a certainement perdu de sa valeur.
doris33
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5 déc. 2016 à 14:57
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Peut-être mais cela ne change rien à la base de calcul.
coco1108
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5 déc. 2016 à 14:59
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oui effectivement
merci bcoup pour votre collaboration
coco1108
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coco1108
doris33
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5 déc. 2016 à 15:00
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Je vous en prie.
Bonne fin de journée.
Bonne fin de journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2016 à 14:45
nous sommes 5 enfants, la quote part de 1/4 du montant de la succession se compte comment ?
y a t il possibilité de contester ce fait?
5 déc. 2016 à 14:50
donc supposons que la sucession vaut 100 :
Marc a un quart donc 25
Les 5 frères se partagent les 75 restants, soit 15 chacun.
Marc aura 25 + 15.
"y a t il possibilité de contester ce fait?"
à moins que le testament soit légalement contestable. Sinon, à quoi servirait de faire un testament s'il était facile de le "refuser".