Congé sans préavis, plus de bail
lachuana
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lachuana Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 14 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2017 - 27 nov. 2016 à 10:36
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1 réponse
djivi38
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26 nov. 2016 à 23:07
26 nov. 2016 à 23:07
Bonjour,
à partir du moment où un propriétaire donne légalement et en bonne et due forme son congé à son locataire, celui-ci n'a pas à donner son propre congé : celui du propriétaire suffit.
Le locataire, dans ces circonstances, peut partir quand il veut (sans préavis donc) sous réserve de faire l'EDL de sortie avec son propriétaire.
Le plus tôt sera le mieux pour vous parce que, si je comprends bien, vous n'avez plus de bail depuis septembre : donc vous êtes locataire "sans droit ni titre" et par conséquent vous devez des "indemnités d'occupation" (qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer).
Cdt.
à partir du moment où un propriétaire donne légalement et en bonne et due forme son congé à son locataire, celui-ci n'a pas à donner son propre congé : celui du propriétaire suffit.
Le locataire, dans ces circonstances, peut partir quand il veut (sans préavis donc) sous réserve de faire l'EDL de sortie avec son propriétaire.
Le plus tôt sera le mieux pour vous parce que, si je comprends bien, vous n'avez plus de bail depuis septembre : donc vous êtes locataire "sans droit ni titre" et par conséquent vous devez des "indemnités d'occupation" (qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2016 à 04:57
attention quand meme !!! vous pouvez partir sans préavis durant les 6 mois précédent le terme du bail de 3 ans !!! avant c'est 3 mois de préavis.
Cordialement
27 nov. 2016 à 10:36
Il s'agit d'un bailleur social et ma ville entre dans la loi Alur .