2 noms sur acte de vente
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jfqld
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 nov. 2016 à 13:51
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 nov. 2016 à 13:51
A voir également:
- 2 noms sur acte de vente
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
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doris33
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Bonjour,
si vous souhaitez que votre part revienne à votre compagne, il faudrait faire un testament dans ce sens et aussi vous pacser au minimum car sinon 60% de frais de succession.
Avez-vous des enfants, en commun ou pas ?
si vous souhaitez que votre part revienne à votre compagne, il faudrait faire un testament dans ce sens et aussi vous pacser au minimum car sinon 60% de frais de succession.
Avez-vous des enfants, en commun ou pas ?
doris33
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14 nov. 2016 à 13:37
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Allez voir un notaire afin qu'il vous conseille sur la rédaction du testament afin qu'il soit fait dans les "règles". Et demandez à ce que vos testaments (car il faut un testament par personne) soient inscrits au fichier des dernières volontés.
Et pacsez-vous au minimum -:))
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jfqld
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14 nov. 2016 à 13:40
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donc le fait qu elle soit sur l acte de propriété n a aucune valeur.
doris33
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14 nov. 2016 à 13:46
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Mais si, bien-sûr, elle a 50% et vous aussi.
Ce sont ces 50% dont vous pouvez faire bénéficier votre compagne, mais comme vous avez des enfants, vous ne pouvez pas tout léguer à votre compagne, c'est pour cela que les conseils d'un notaire sont indispensables.
En l'état actuel des choses, si l'un de vous décède, sa part ira à vos deux enfants, certes communs, mais le survivant se retrouverait en indivision avec ses enfants, pas forcément simple à gérer. Vous pourriez par testament léguer l'usufruit de la part à votre compagne, afin qu'elle puisse rester jusqu'à la fin de ses jours (ou récupérer cette part lors d'une vente) et vice versa -:))
En principe, lors d'un achat en couple non marié, no npacsé, le notaire conseille fortement de se protéger mutuellement.
Ce sont ces 50% dont vous pouvez faire bénéficier votre compagne, mais comme vous avez des enfants, vous ne pouvez pas tout léguer à votre compagne, c'est pour cela que les conseils d'un notaire sont indispensables.
En l'état actuel des choses, si l'un de vous décède, sa part ira à vos deux enfants, certes communs, mais le survivant se retrouverait en indivision avec ses enfants, pas forcément simple à gérer. Vous pourriez par testament léguer l'usufruit de la part à votre compagne, afin qu'elle puisse rester jusqu'à la fin de ses jours (ou récupérer cette part lors d'une vente) et vice versa -:))
En principe, lors d'un achat en couple non marié, no npacsé, le notaire conseille fortement de se protéger mutuellement.
jfqld
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14 nov. 2016 à 13:50
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merci pour ces infos importantes
doris33
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Je vous en prie.
14 nov. 2016 à 13:34
on fait ou et comment un testament ?
il faut tout indiquer dessus?