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Dépot garantie

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 nov. 2016 à 14:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 2 nov. 2016 à 17:38
Bonjour,
Mon ancienne voisine s'est vu retenir 44 euros de frais d'enlèvement pour un canapé "géant" qu'elle avait renoncé à emmener.
C'est dans son EDL de sortie et un devis lui a été fournit.

Finalement le bailleur n'a pas fait enlever pour l'instant le canapé le nouveau locataire le conservant. pour son usage

Le bailleur est il dans son droit de conserver les 44 euros ?
Des réponses ministérielles disent clairement que la loi n'impose pas de facture (notamment pour permettre au bailleur de faire lui même ensuite) mais quid du cas présent ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 nov. 2016 à 15:28
Bonjour,

"Quid du cas présent ?" ... ben exactement ce que vous venez de dire : aucune facture n'est imposée, un devis suffit et le bailleur n'est pas obligé de procéder aux travaux.

Rien n'empêche cependant votre amie de réclamer ces 44 euros puisque le canapé sert au locataire (et peut-être même qu'il en a profité pour augmenter le loyer ?!) ... mais si le bailleur refuse, votre amie devra l'assigner au tribunal sans être sûre du tout de gagner !

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
2 nov. 2016 à 15:47
elle les a réclamé avec même un mot de la nouvelle voisine disant qu'elle le garde (et non le loyer n'a pas bougé du fait du canapé - c'est de la location nue)...et c'est fait jeté

"le bailleur n'est pas obligé de procéder aux travaux. " vous avez des référence sur cette partie la ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
2 nov. 2016 à 16:32
Bonjour,
la loi dit : que toute retenue sur le dépot de garantie doit etre justifiée... c'est tout. Elle ne dit pas que les réparations sont obligatoires. la jurisprudence spécifie qu'une facture, un ticket de caisse, un devis est un justificatif...

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 2/11/2016 à 17:23
Voilà .... ;) Merci Maylin ... ;)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
2 nov. 2016 à 17:38
merci
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