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1 réponse
Bonjour
nous voulons retire l'adresse du monsieur de cette maison
Si c'est un propriétaire privé, l'article 1472 du code civil stipule que le décès du locataire ne met pas fin au bail (sauf clause le prévoyant).
Si c'est le bail du logement familial, il est chez lui.
Même si l’époux ou le cohabitant légal n’a pas signé le contrat de bail, il reste titulaire du contrat car le bail est présumé appartenir aux deux époux ou aux deux cohabitants légaux. Ils sont dès lors tous deux tenus au paiement du loyer. En cas de décès de l’un d’entre eux, le contrat de bail se poursuivra dès lors avec l’époux ou le cohabitant survivant, même si ce dernier n’a pas signé le contrat de bail.
Il n'a aucune obligation de vous loger si vous n'êtes pas vous-même déjà titulaire du bail.
BC
nous voulons retire l'adresse du monsieur de cette maison
Si c'est un propriétaire privé, l'article 1472 du code civil stipule que le décès du locataire ne met pas fin au bail (sauf clause le prévoyant).
Si c'est le bail du logement familial, il est chez lui.
Même si l’époux ou le cohabitant légal n’a pas signé le contrat de bail, il reste titulaire du contrat car le bail est présumé appartenir aux deux époux ou aux deux cohabitants légaux. Ils sont dès lors tous deux tenus au paiement du loyer. En cas de décès de l’un d’entre eux, le contrat de bail se poursuivra dès lors avec l’époux ou le cohabitant survivant, même si ce dernier n’a pas signé le contrat de bail.
Il n'a aucune obligation de vous loger si vous n'êtes pas vous-même déjà titulaire du bail.
BC
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