exonération taxe foncière constructionRésolu

Question

Bonsoir,

j'ai fait construire ma maison en 2014 et ai réceptionné les clés début 2015. 
Je viens de recevoir ma première taxe foncière et je constate que dans ma commune nous ne sommes pas exonérés des 2 ans pour la partie communale. 

Après renseignements et ayant bénéficié d'un prêt PAS et un PTZ, j'ai fait une demande à la mairie d'exonération de la partie communale car j'ai souscrit des prêts aidés et j'avais cru comprendre que les communes pouvaient refuser l'exonération des 2 ans de taxe foncière sauf pour les biens ayant bénéficié de prêts aidés.

Finalement, la maire m'annonce qu'il faut que le conseil municipal vote  faveur de mon exonération pour que je puisse en bénéficier. La maire me dit que le vote m'a été favorable mais que je ne peux tout de même pas être exonéré car le vote aurait dû avoir lieu avant ma construction pour être effective et que de toute les manières, je ne pourrais pas être exonéré de la partie communale...

Pouvez -vous me dire si c'est la vérité? Car j'ai des doutes...si la construction n'existe pas encore  comment peut on voter pour m'exonerer? ? Ça me paraît incensé .... est ce une excuse de la part du maire ?

merci de votre retour.

Céline.

flocroisic · Answer

Bonjour .si la construction n'existe pas encore comment peut on voter pour m'exonerer? tou simplement parce que les délibérations des collectivités locales ne sonr pas nominatives mais générales. Il n'est pas voté : monsieur x sera exonéré pendant 2 ans. Mais les constructions nouvelles dans le cas de tel type de pret seront exonérés.

Josh Randall · Answer

Bonjour

C'est surtout que la délibération intervient après le dépôt et l'autorisation de construire. Il n'y a pas d'effet rétroactif... 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Utilisateur anonyme · Answer

faut voir avec le centre des impots et demander des explications

koumy · Answer

Merci de vos réponses, comme ça je suis fixée !! Dommage que les impôts ne m'aient pas dit ça toute de suite car quand je les avais appelé, la personne au téléphone n'avait pas su me répondre... !! 

Au final, grâce à nous, les futurs propriétaires qui feront construire dans la commune et qui auront souscrit un prêt aidé seront exonérés de la part communale. Au moins ça aura servi à quelque chose !

Exonération taxe foncière construction

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters