RSI contrainte et prescription?
johntupp29
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 23 oct. 2016 à 09:54
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 23 oct. 2016 à 09:54
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kastillon
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Modifié par kastillon le 23/10/2016 à 09:55
Modifié par kastillon le 23/10/2016 à 09:55
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Exemple avec mise en demeure émise en 2013 :
- 2013 - 5 = 2008 : le RSI pour vous réclamer des cotisations remontant jusqu'à 2008.
- 2013 + 3 = 2016 : le RSI peut vous réclamer ces sommes jusqu'en 2016.
- 2016 + 3 = 2019 : un nouvel acte du RSI relance le délai prescriptif de 3 ans et peut vous obliger au remboursement jusqu'en 2019, etc.
Le fait que vous n'ayez pas reçu les mises en demeure n'est pas un argument suffisant pour contester l'extinction prescriptive, à moins d prouver une faute flagrante de la part du RSI (il faut un excellent avocat pour cela). Le fait que le RSI vous a envoyé le courrier à une ancienne adresse ne pèsera rien dans votre défense, il vous appartenait de faire suivre votre courrier et de vous assurer que vous ne deviez plus rien au RSI.
Une bonne nouvelle cependant.
C'est l'avis que vient de rendre la Cour de Cassation : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).
Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre entreprise.
Donc logiquement vous ne devez plus rien.
A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux.
Vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Parallèlement, informez votre caisse RSI émettrice de la contrainte, ainsi que l'huissier, les deux par LAR que vous faites opposition à la contrainte au motif exposé ci-dessus. Il est possible que le RSI renonce alors à ce stade à vous poursuivre, ce qui vous évitera une audience.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Exemple avec mise en demeure émise en 2013 :
- 2013 - 5 = 2008 : le RSI pour vous réclamer des cotisations remontant jusqu'à 2008.
- 2013 + 3 = 2016 : le RSI peut vous réclamer ces sommes jusqu'en 2016.
- 2016 + 3 = 2019 : un nouvel acte du RSI relance le délai prescriptif de 3 ans et peut vous obliger au remboursement jusqu'en 2019, etc.
Le fait que vous n'ayez pas reçu les mises en demeure n'est pas un argument suffisant pour contester l'extinction prescriptive, à moins d prouver une faute flagrante de la part du RSI (il faut un excellent avocat pour cela). Le fait que le RSI vous a envoyé le courrier à une ancienne adresse ne pèsera rien dans votre défense, il vous appartenait de faire suivre votre courrier et de vous assurer que vous ne deviez plus rien au RSI.
Une bonne nouvelle cependant.
C'est l'avis que vient de rendre la Cour de Cassation : "La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle" (Avis n° 16007 du 8 juillet 2016).
Si les dettes sociales sont des dette professionnelles et non personnelles comme l'a toujours soutenu le RSI, cela signifie que votre créance aurait du s'éteindre à la liquidation de votre entreprise.
Donc logiquement vous ne devez plus rien.
A ma connaissance, aucune décision encore n'a fait application de ce trop récent avis de la CCass et se lancer dans cette procédure reste hasardeux.
Vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Parallèlement, informez votre caisse RSI émettrice de la contrainte, ainsi que l'huissier, les deux par LAR que vous faites opposition à la contrainte au motif exposé ci-dessus. Il est possible que le RSI renonce alors à ce stade à vous poursuivre, ce qui vous évitera une audience.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
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