Compromis de vente non suivi de signature authentique
Madamebou
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A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 19/10/2016 à 16:45
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2016 à 16:45
Bonjour
Je comprend que vous n'avez pas connaissance d'une part de justificatif de dépôt de demandes auprès des trois banques et d'autre part de refus de prêt de ces banques
Ne perdez pas votre temps avec l'agence
Le notaire a t-il été formellement prévenu par l'acheteur qu'il ne voulait plus acheter ?
Il doit mettre en demeure l'acheteur de venir signer en précisant qu'a défaut vous entendez récupérer les 10%
L'indemnisation est à réclamer a celui qui la reçu : le notaire
Je comprend que vous n'avez pas connaissance d'une part de justificatif de dépôt de demandes auprès des trois banques et d'autre part de refus de prêt de ces banques
Ne perdez pas votre temps avec l'agence
Le notaire a t-il été formellement prévenu par l'acheteur qu'il ne voulait plus acheter ?
Il doit mettre en demeure l'acheteur de venir signer en précisant qu'a défaut vous entendez récupérer les 10%
L'indemnisation est à réclamer a celui qui la reçu : le notaire
19 oct. 2016 à 17:44
le notaire m'a envoyé promener en me disant en substance que: les acquéreurs n'ont pas l'argent -un point c'est tout!_ et il n'y a pas eu de somme versée au séquestre, il y a dans le compromis, un paragraphe: clause pénale, dans lequel est écrit une somme correspondant à l'indemnisation perçue par la partie lésée en cas de refus de régulariser par un acte authentique .
19 oct. 2016 à 18:25
"en cas de refus de régulariser par acte authentique": cette clause est inopérante dans la mesure où l'acquéreur n'ayant pas obtenu le prêt sollicité, la clause suspensive n'est pas réalisée entrainant la nullité de l'avant-contrat.
"Le notaire n'a pas répondu à mes questions"Qui a rédigé ce compromis? Si c(est l'agence, le notaire n'a pas à vous répondre.
20 oct. 2016 à 11:52
je ne sais pas si le notaire a été formellement informé par les acquéreurs qu'ils ne voulaient plus acheter, en tout état de cause le délais des 30 jours était dépassé sans que moi j'ai été informée de quoi que ce soit. Etait-ce à moi de relancer le client?
Cordialement