procès pour récupérer les chargesFermé

Question

Bonjour, 

j'ai lu dans la jurisprudence, qu'un locataire mal intentionné a intenter un procès pour récupérer les charges liées à la consommation électrique, car il n'a pas de conteur privatif. Le propriétaire avait un sous compteur et régularisait les consommations et estimait la contrepartie financière en fonction du tarif EDF.
Un premier jugement à postulé que le locataire ne devait pas payer ses charges. En appel, le jugement à été changé et il a été postulé que le locataire a reçu une prestation dont il a profité et il doit donc à ce titre payer une compensation financière et surtout que cette prestation n'est pas offerte. Le propriétaire ne lui a pas offert et ce n'est pas indiqué dans le bail que cette prestation est inclue dans le montant du loyer. Le juge a confirmer que le locataire doit payer et surtout que le montant que le propriétaire n'a pas été exagéré.

Comme ce jugement existe, ma question est : est ce qu'un autre jugement peut être émis par une cours juridique pour le même cas de figure ou bien ce jugement sera toujours valable quand il s'agit du même cas. (j'ai quelque part les référence de ce jugement. je vais les chercher et les poster)

Merci pour votre réponse.

Poisson92100 · Accepted Answer

Attention Marmennard ce SChch est ce bailleur qui nous a gonflé la semaine dernière avec les problèmes qu'ils se créait lui même avec son locataire...

marmarmenard · Answer

Bonjour
Pour commencer, questions:
Ce logement est en vide ou meublé ? 
et possède un compteur d'électricité ?
Un sous compteur n'est pas interdit mais son usage  ne permet pas de revendre. 
la loi est claire sur ce sujet : En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés  ou les campings
C'est uniquement pour différencier par exemple la conso perso et d'une annexe magasin ou autre

BmV · Answer

Pour répondre quand même :  si la jurisprudence (à vérifier juridiquement dans le détail dès qu'on en aura connaissance ...) concerne un logement vide et non meublé, elle date probablement d'avant 1995.

Depuis, en effet, c'est totalement illégal.

Voici ce que dit la loi (© Energizor - Merci):
Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"

Le locataire va verser de l'argent au propriétaire pour sa consommation individuelle d'électricité -> C'est donc bien une revente.

Le locataire n'aura pas le choix de son fournisseur -> c'est interdit.

"est ce qu'un autre jugement peut être émis par une cours juridique pour le même cas" : oui.

dna.factory · Answer

"est ce qu'un autre jugement peut être émis par une cours juridique pour le même cas" : oui.  
1. c'est le principe de la justice contradictoire, qui fait que la première instance peut dire noir, l'appel blanc, la cassassion Non, le deuxième appel noir, etc...

2. Vous n'êtes pas dans le même cas.
Ca y ressemble peut-être... mais ce n'est pas le même cas.

DorisOups · Answer

c'est pas vrai!! le revoilà!!!!!

schch · Answer

Ce message vient de recevoir la réponse suivante de marmarmenard :  

Bonjour 
Pour commencer, questions: 
Ce logement est en vide ou meublé ? 
et possède un compteur d'électricité ? 
Un sous compteur n'est pas interdit mais son usage ne permet pas de revendre. 
la loi est claire sur ce sujet : En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings 
C'est uniquement pour différencier par exemple la conso perso et d'une annexe magasin ou autre

schch · Answer

voila j'ai trouvé le texte que j'ai lu. je ne sais pas si c'est une jurisprudence ou pas mais voila.  

LE TEXTE

Des charges électriques dans le bail, la clause mise hors circuit

02 janvier 2014 
A l'occasion de l'application d'une clause d'un bail relative aux charges récupérables sur le locataire, la Cour de cassation rappelle le monopole d'EDF sur la distribution d'électricité et l'interdiction de la rétrocession d'énergie. La clause illicite est annulée.
Pas de compteur, pas de charges
Deux baux portant sur des locaux commerciaux, conclus avec le même bailleur, stipulaient que le preneur règlerait sa consommation d'électricité sur la base d'un forfait, tant que le bailleur n'avait pas installé de compteurs individuels, et, une fois les compteurs individuels installés, rembourserait sa consommation réelle d'électricité sur la base du tarif pratiqué par EDF. 
Le preneur refusait ensuite de régler les sommes demandées par le bailleur sur la base de l'abonnement EDF, au motif qu'il n'y avait pas d'abonnement à son nom conformément à la clause du bail. 
Ayant reçu commandement de payer, le preneur assignait son bailleur devant le tribunal. 
Il faisait valoir que le contrat n'ayant pas été transféré à son nom, la facturation par le bailleur constituait une rétrocession d'énergie électrique interdite, qu'au surplus, les relevés de compteur se faisaient dans la clandestinité sans qu'il puisse les vérifier, et qu'il n'avait aucune preuve de l'existence même de ces compteurs.
Il demandait en conséquence au tribunal de prononcer la nullité des clauses du bail relatives à la rétrocession d'électricité, contraires aux dispositions d'ordre public de la loi n°2000/108 du 10 février 2000 qui réaffirment le monopole d'EDF sur la distribution d'électricité et l'interdiction de rétrocession d'énergie électrique, et le remboursement des sommes payées à ce titre. 
La refacturation d'électricité est une rétrocession interdite
Le tribunal a rejeté ces demandes, mais la Cour d'appel y a fait droit, et a même condamné le bailleur à rembourser les sommes perçues sur la base des clauses annulées.
Par un arrêt du 2 octobre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation approuve son analyse et confirme l'annulation des clauses organisant le remboursement par le preneur de sa consommation réelle d'électricité sur la base du tarif d'EDF. 
Le fondement juridique de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF, qui figurait expressément dans les conditions générales du contrat passé entre le bailleur et EDF, réside dans les dispositions d'ordre public instituant à son profit un monopole. 
Cette interdiction n'est pas édictée au seul profit d'EDF, pour protéger son monopole, mais également au profit des tiers qui peuvent se voir priver, par le biais d'une rétrocession prohibée, de la faculté d'avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié avec EDF.
Toutefois, la condamnation du bailleur au remboursement des sommes payées en application des clauses nulles est annulée, au motif que : l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne des restitutions réciproques, et, lorsque la remise des parties en l'état ou elles se trouvaient avant cette exécution est impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation… 

Désolée DNA, mais j'ai un sentiment que vous êtes mon locataire.

schch · Answer

Moi je pense que je suis dans le même ca de figure, sauf que là le sous compteur il est dans ma partie. dans mon studio.

l'agence à écris dans le bail que le locataire doit payer un loyer et une somme forfaitaire pour les prestation incluse dans la maison.

La maison est connectée au compteur principal.
La maison est habitée par le locataire. mais c'est moi qui paye la facture d'électricité.

Dans ce ca je pense que c'est le locataire qui me doit la totalité de la facture d'électricité car le compteur appartient à la maison qu'il habite.

Mais comme c'est un arnaqueur, un affamé, il pense que je vais lui reverser le forfait qu'il me paye pour la prestation complète dont il bénéficié.

3 mois après sa rentré dans le logement je lui envoi un LR avec AR pour l'informer qu'un compteur électrique privatif est libre pour lui. que je vais arrêter mon abonnement et qu'il peut souscrira un abonnement à son nom et que je met à sa disposition une attestation de l'artisan comme quoi les deux parties sont séparée.

il m'envoi donc une réponse qui m'a convaincu que mon mépris profond pour lui était fondé mais trop petit.

il en a rien à foutre de l'artisan et de son attestation
il va faire un référer et annuler le loyer
aller au pénal parce que je rend le logement non décent 
il va me faire condamner à la prison
il va me faire payer le contenu de son frigo
il va me faire payer les bougie 

son seul but c'est de faire patienter le plus long possible jusqu'à la décision du juge et pendant ce temps la il espère empocher les charges. un vrai comportement d'un raton laveur.

dites pas moi qu'il a raison. ca sera quand même la fin des haricots.
Comment se débarrasser d'un tel boulet 

Merci pour vos apports objectifs pour la résolution de cette situation

schch · Answer

Ca serai bien si vous me donniez une réponse à l'exposé que j'ai fais ci-dessus

BmV · Answer

"une réponse à l'exposé " : mais, mon bon Monsieur, les réponses juridiques ont déjà été largement données.
Ici et même dans les discussions précédentes.

Le souci, c'est qu'elles ne vous conviennent pas parce que tout simplement ce n'est pas celles que vous espérez entendre et vous rendez les bénévoles de ce forum responsables de ce qui vous arrive et responsables aussi de l’absence de solution favorable qui s'offre à vous.

Ils n'y sont pour rien, ce n'est pas eux qui ont écrit les lois dont ils ne font que vous rapporter les principes.

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, dit-on : en voici un exemple flagrant.

Il semble judicieux de ne plus rien demander ici, car, en effet, cela va continuer à "tourner en rond", voire dégénérer, parce que face aux mêmes questions vous aurez les mêmes réponses ; ajoutons à cela que la culture juridique n'est visiblement pas votre fort, il peut sembler certain que nous allons dépenser vous et nous une débauche d'énergie totalement inutile.

Si vraiment vous vous estimez dans votre bon droit face à cette personne,contacter un "vrai" avocat et demandez-lui de lancer une procédure à votre profit.

Rien ne vous empêchera de nous tenir au courant, d'ailleurs.

schch · Answer

Ok j'ai compris ce que vous aviez dit .
Vous me dites que la rétrocession d'énergie est illégale ça je l'ai compris.
ce que je souhaiterai comprendre est : Est ce que dans ce cas la, c'est lui qui est en tore car le compteur principale est chez lui ou c'est quand même c'est moi. 
J'ai mis à sa disposition un compteur comme le demande la loi et il a refuser de l'utiliser. Qu'est ce que je peux faire moi ? Arrêter mon abonnement ok .
mais il m'a menacer par tout ce que je vous ai dit ci-dessus.
Est ce que les menaces qu'il a dit sont réelles, ou bien je peux arrêter mon abonnement et qu'il ne peut rien faire contre moi.
Est-ce que l'attestation de l'artisan procédant toutes les habilités est suffisante comme preuve de séparation des deux circuits.
Alors est ce que je continu à être responsable sur sa consommation ?
C'est juste cette précision.

je pense que sur ces deux précisions là, je n'ai pas reçu de réponse sauf la réponse qui concerne les locaux commerciaux.
Ce n'ai absolument pas l'envie d'avoir une réponse qui m'arrange que je cherche.

Merci quand même. Après cette réponse, je vous laisserai continuer sans moi.

stf_frmu · Answer

bonsoir a tous

J'AI tout LU..... pas toujours évident a tout suivre mais je l'ai fait.

je n'ai apporté aucunes réponses et je n'ai prit partie pour personnes afin d’être neutre.

je dois quand même avouer que les les internautes venant ici apporter des réponses ont fait preuves de bcp de patience, qu'ils ont répété à plusieurs reprises ce qui était en droit de se faire ou pas.

donc je pense qu'en continuant cette conversation nous ne ferons que tourner en rond et les réponses seront de plus en plus hors sujet ou évasives.

dans un but de clarté pour tous, et les réponses étant apportées, je ferme cette discussion

cordialement

la modération 
 
 "je crois que c'est le rôle de Dieu de leur pardonner... nous, notre boulot,     c'est seulement d'organiser cette rencontre." Général Schwartzkoph

Procès pour récupérer les charges

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