Non payment de cotisation assurance serai suivi par une amende?
qq376119288
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Modifié par qq376119288 le 19/10/2016 à 11:31
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 19 oct. 2016 à 14:14
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 19 oct. 2016 à 14:14
A voir également:
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dany311
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19 oct. 2016 à 13:23
19 oct. 2016 à 13:23
Bonjour
si votre contrat à plus de 1 an
courrier de résiliation R/AR avec un préavis de 1 mois .
vous devrez payer les mois pendant lesquels l'assurance à couru
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
ou
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/
article L113-15-2 du code des assurances
et mon conseiller d'AXA ne peut pas même garantir le succès de la résiliation. , si lui ne connaît pas cet article , il ferait mieux d'arrêter son rôle de conseiller en assurance
vous envoyez votre recommandé et point barre.
si votre contrat à plus de 1 an
courrier de résiliation R/AR avec un préavis de 1 mois .
vous devrez payer les mois pendant lesquels l'assurance à couru
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
ou
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3795-loi-hamon-et-assurances-vos-droits/
article L113-15-2 du code des assurances
et mon conseiller d'AXA ne peut pas même garantir le succès de la résiliation. , si lui ne connaît pas cet article , il ferait mieux d'arrêter son rôle de conseiller en assurance
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clebreton
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19 oct. 2016 à 14:14
19 oct. 2016 à 14:14
"la procédure de résiliation semble très compliquée et mon conseiller d'AXA ne peut pas même garantir le succès de la résiliation" heu c'est quoi votre conseiller?
Les contrats d'assurance sont en immense majorité reconductible tacitement, c'est normal que ne vous soyez pas prévenue.
Si j'ai bien compris, vous avez déménagée... adressez à l'assureur copie de l'état de lieu de sortie ou relevé EDF, eau attestant de votre départ et demandez la résiliation. Si cette demande est faite plus de trois mois après votre départ, l'assureur risque ne vous refusez en prétextant que vous devez l'en informer dans les trois mois( conditions générales AXA), si tel est le cas rappelez lui qu'un contrat ne peut pas être sans "cause" (ce qui serait le cas en cas de refus: votre contrat d'assurance ne couvrant plus rien puisque vous n'avez plus de logement, vous versez donc une prime sans contre-partie.)
Ne vous laissez pas "endormir" par AXA, cette compagnie n'hésite pas à utiliser tout un tas de prétexte pour refuser ou décaler les résiliations.
Les contrats d'assurance sont en immense majorité reconductible tacitement, c'est normal que ne vous soyez pas prévenue.
Si j'ai bien compris, vous avez déménagée... adressez à l'assureur copie de l'état de lieu de sortie ou relevé EDF, eau attestant de votre départ et demandez la résiliation. Si cette demande est faite plus de trois mois après votre départ, l'assureur risque ne vous refusez en prétextant que vous devez l'en informer dans les trois mois( conditions générales AXA), si tel est le cas rappelez lui qu'un contrat ne peut pas être sans "cause" (ce qui serait le cas en cas de refus: votre contrat d'assurance ne couvrant plus rien puisque vous n'avez plus de logement, vous versez donc une prime sans contre-partie.)
Ne vous laissez pas "endormir" par AXA, cette compagnie n'hésite pas à utiliser tout un tas de prétexte pour refuser ou décaler les résiliations.