Chaudière
Maelle 56
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19 oct. 2016 à 00:38
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 oct. 2016 à 00:59
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djivi38
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19 oct. 2016 à 00:59
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Bonjour,
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dit qu'un propriétaire doit donner à louer "un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Rappelez par écrit (LRAR dont vous gardez copie & les récépissés) ses obligations. Faites votre courrier dès demain.
De plus, vous avez 1 mois après la mise en chauffe pour faire modifier l'EDL entrant (avec votre propriétaire bien entendu qui devra signer tout à côté de la mention), de façon à ce que ce dysfonctionnement ne vous soit pas reproché à la sortie avec une retenue sur votre dépôt de garantie.
Cdt.
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dit qu'un propriétaire doit donner à louer "un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".
Rappelez par écrit (LRAR dont vous gardez copie & les récépissés) ses obligations. Faites votre courrier dès demain.
De plus, vous avez 1 mois après la mise en chauffe pour faire modifier l'EDL entrant (avec votre propriétaire bien entendu qui devra signer tout à côté de la mention), de façon à ce que ce dysfonctionnement ne vous soit pas reproché à la sortie avec une retenue sur votre dépôt de garantie.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...