Sucéssion et frais notaire
Résolu
Roland Morice
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Modifié par BmV le 17/10/2016 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2016 à 11:07
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condorcet
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17 oct. 2016 à 11:07
17 oct. 2016 à 11:07
peut on demande au notaire de prendre le montant de ses frais sur le montant de la succession
Si le défunt a laissé un compte bancaire suffisamment approvisionné, vous pouvez toujours confier le retrait des fonds au notaire chargé du règlement de la succession.
Il puisera sur cet avoir encaissé pour couvrir les frais.
Dans le cas contraire, impérativement vous devrez les avancer.
Un notaire ne peut rien entreprendre sans avoir reçu une provision suffisante.
La législation le lui interdit.
Si le défunt a laissé un compte bancaire suffisamment approvisionné, vous pouvez toujours confier le retrait des fonds au notaire chargé du règlement de la succession.
Il puisera sur cet avoir encaissé pour couvrir les frais.
Dans le cas contraire, impérativement vous devrez les avancer.
Un notaire ne peut rien entreprendre sans avoir reçu une provision suffisante.
La législation le lui interdit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...