Contrat de location d appartement

Popojo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2016 - 16 oct. 2016 à 22:05
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 17 oct. 2016 à 01:02
Bonjour,
J ai signé le bail de mon nouvel appartement lundi 10 octobre et j ai demander a mon proprio de l annuler le 14octobre mais je n ai toujour pas eu de reponse ... la date de prise d effet du contrar et le 1 novembre 2016 est ce que je suis dans les temps ou je vais perdre mon cheque ? Merci d avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 105
17 oct. 2016 à 01:02
Bonjour,

on ne peut revenir sur un bail signé qu'en donnant son congé (par courrier RAR - garder copie & récépissés) :
-1 mois de préavis pour une location "en meublé" ou correspondant aux cas de préavis réduit à 1 mois pour une location "en vide" (voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- 3 mois de préavis pour une location "en vide", hors les cas de préavis réduit à 1 mois énoncés dans le lien ci-dessus.

Le préavis démarre,de date à date, à la réception de votre courrier RAR.

Cdt.
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