Droit des locataires en situation d'handicap

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Locataire

Elenika - 15 oct. 2016 à 13:37
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 nov. 2019 à 11:28

Bonjour,
Je suis en situation handicap, titulaire de l'AAH. Mon propriétaire vient de me signifier mon congé pour reprise pour habiter. J'ai reçu un avis de passage d'huissier le 14 Octobre 2016, mon bail prend fin le 6 Mai 2017. Le propriétaire ne m'assure pas la jouissance paisible des lieux, en effet je suis menacée par mon voisin mitoyen, j'ai déposé 2 plaintes et j'ai des preuves de courriers envoyés régulièrement à ce propriétaire pour lui faire part de ce que je subis. J'ai peur de ne pas retrouver un logement étant donné mon peu de revenu et le fait que j'habite en zone B1. Mon propriétaire a-t'il le droit de me mettre dehors si je n'ai pas de trouvé de logement à la date butoire du 6 Mai 2017 ? Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 508
15 oct. 2016 à 13:47

Bonjour,

Votre bailleur ne vous met pas dehors : il vous a donné congé dans les formes. Donc non, vous ne pouvez pas rester après la fin du préavis. A défaut, le bailleur pourra vous demander une indemnité d'occupation qui peut équivaloir à 2 ou 3 loyers mensuels, chaque mois.

Cdlt

Elenika
15 oct. 2016 à 14:19

Mais j'ai reçu mon préavis de départ beaucoup trop tôt il me semble ? Le 14 Octobre 2016 pour une fin de bail au 6 Mai 2017. En outre le propriétaire ne m'assure pas la jouissance paisible des lieux. Donc , je ne me demande s'il n'est pas un petit peu en tort..Plus le handicap..? Je ne suis pas certaine que cela ait été fait dans les formes .

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 508
15 oct. 2016 à 16:23

Eh bien comme dit Djivi, cela vous laisse encore plus de temps pour trouver un logement. Un bailleur doit envoyer son congé au moins 6 mois avant la fin du bail : ça veut dire qu'il peut l'envoyer bien avant les 6 mois mais le préavis ne commencera que 6 mois avant la fin du bail, cela signifie que si vous partez avant les 6 mois, vous devrez donner vous-même votre congé.

Il n'est pas certain que votre bailleur n'ait rien fait pour vous assurer une jouissance paisible, en tout cas, vous n'en parlez pas ?

De toute façon, ceci va à l'encontre de votre maintien dans le logement : si vous n'êtes pas bien dans le logement, pourquoi y rester ?

Réponse 2 / 3

Juju
18 nov. 2019 à 02:46

Bonjour moi j étais propriétaire d un appartement en location, j ai souhaité récupérer ce logement pour moi, j ai donc envoyé le préavis à mon locataire un an avant la fin de son bail et bien sachez que d après la loi on ne peux pas mettre à fin à un bail si le locataire souhaite le reconduire, sauf si le propriétaire arrive à justifier qu il n à pas de solution de logement, qu il est en situation de précarité etc... Et encore que pour cela il faut attendre que le locataire soit relogé... Donc pas si simple de faire partir quelqu'un, je suis aujourd'hui en situation de handicap et il est très compliqué de trouvé un logement 3fois moins élevé que notre aah...je ne pense pas que vous serez mis dehors de ci tôt.. Bon courage en tout cas.

djivi38 Messages postés 51165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 15 064
Modifié le 18 nov. 2019 à 04:22

bonjour,

"d après la loi on ne peux pas mettre à fin à un bail si le locataire souhaite le reconduire"
QUELLE est donc cette loi, d'après vous ???? Merci de nous donner le lien de cette "loi".
J'espère en tout cas que vous ne parlez pas de la loi du6/7/1989....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

"Et encore que pour cela il faut attendre que le locataire soit relogé..."
Si c'est un locataire "protégé", oui, << le renouvellement du bail est automatique, SAUF SI le bailleur :

a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,

ou trouve une solution de relogement au locataire. >>

Cf.: le 4° § du lien donné au 1er § ci-dessus.

Et le fait que le locataire (ou le bailleur d'ailleurs) soit en situation de handicap n'a rien à voir avec un congé émanant d'un bailleur.

cdt.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 508
18 nov. 2019 à 09:41

Bonjour,

"sachez que d après la loi on ne peux pas mettre à fin à un bail si le locataire souhaite le reconduire"

non, c'est faux. Vous pouvez mettre fin à un bail si vous voulez vendre, si vous voulez habiter le logement, si vous souhaitez y loger un de vos proches ou encore "pour motif légitime et sérieux" ...

Cdlt
Val

shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 126
18 nov. 2019 à 11:28

si le locataire a contesté le congé pour reprise effectivement cela va prendre du temps et vous n'êtes pas sûr de gagner . Cela dépendra du juge qui peut décider de faire renouveler le bail de votre locataire ou non.

L'article 15-1 de la loi Alur qui permet au locataire de contester le congé à priori est, effectivement particulièrement injuste.
Selon cette loi, le juge doit décider " à priori " que vous avez donné un congé frauduleux et que vous n'avez pas l'intention de vivre dans ce logement. Or, dans la majeure partie des cas, ( dixit mes 2 avocats qui ont eu raison sur ce point ) le juge ne parlera en général pas de ça du tout. Il estimera effectivement que, par exemple, pour vous , que vous avez déjà un toit sur la tête et que par contre votre pauvre locataire âgée de 65 ans et pauvre ne pourra pas se reloger, quand bien même vous êtes aussi âgée ou plus pauvre encore que votre locataire.

Donc à part appel, cassation ......

Réponse 3 / 3

Elenika
15 oct. 2016 à 14:14

Mais j'ai reçu mon préavis de départ beaucoup trop tôt, il me semble ? Le 14 Octobre 2016, pour une fin de bail en Mai 2017 ?

djivi38 Messages postés 51165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 15 064
15 oct. 2016 à 14:23

Bonjour,

vous avez ainsi un peu plus de temps pour trouver un nouveau logement que les 6 mois obligatoires ;-)
Mais un tout petit conseil : ne vous dites pas " j'ai bien le temps ! ", ça passe très vite.
De plus, si vous voulez/pouvez partir pendant les 6 derniers mois de votre bail, le congé pour reprise du propriétaire suffit : vous n'avez pas à donner votre propre congé.Sous réserve d'un RV pour faire l'EDL sortant et le restitution des clés.

Bonnes recherches et bon courage.
Cdt.

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