loi Alur : extranet des syndics payant ou gratuit ?Résolu

Question

Bonjour,
depuis 2015, la loi Alur impose que les Syndics mettent à disposition des copropriétaires un service EXTRANET.
1) ce service est-il obligatoirement gratuit ?
2) lorsque le Syndic informe par courrier de l'existence de EXTRANET, la non réponse du copropriétaire entraine-t-elle obligatoirement l'inscription et la facturation ?
Il me semble que beaucoup de personnes âgées n'ayant pas d'internet pourraient ne pas répondre et être facturées. La non réponse devrait plutôt entraîner le non abonnement.
(C'est le cas pour la personne qui m'a demandé de me renseigner, elle a plus de 80 ans, elle n'a probablement pas répondu et elle est systématiquement facturée pour : "consultation internet" alors qu'elle ne s'est jamais connectée, il est vrai que ses factures indiquent un Login et un password, mais elle croyait qu'il s'agissait d'un numéro sans importance).
3) Comment peut-elle suspendre cet abonnement ? coup de téléphone, lettre simple, lettre recommandée ?
4) Peut-elle demander le remboursement des sommes facturées et payées.
Pour les réponses partielles, il suffira de mettre le numéro de ma question.
Merci infiniment pour l'iformation que vous m'apporterez.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

lorsque le Syndic informe par courrier de l'existence de EXTRANET, la non réponse du copropriétaire entraine-t-elle obligatoirement l'inscription et la facturation ? 

Le syndic doit avoir l'aval du syndicat des copropriétaires pour mettre en place ce moyen de communication. Ce point a t-il été mis à l'ordre du jour de la dernière A; Gle ? Sinon, ce service devient caduc.

https://www.clcv.org/non-categorise/mise-en-place-dun-extranet-dans-les-coproprietes

Cdlt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le CS doit faire une LRAR au syndic pour lui rappeler que la prestation d'accès aux documents numérisés est incluse dans le forfait :

"décret 67-223 du 17 mars 1967 - annexe :
......
 ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC

LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
.....
IV. - Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété

IV-14° Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés.

a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que toute pièce administrative (l'assemblée générale, statuant à la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat en application du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
b) Transmission des archives au syndic successeur ;

c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;

d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés (sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965)."

Loi Alur : extranet des syndics payant ou gratuit ?

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