Vente sous usufruit
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intrus24
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2016 à 19:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2016 à 19:17
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2 réponses
condorcet
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12 oct. 2016 à 18:00
12 oct. 2016 à 18:00
Pouvons nous passer outre son avis pour déclencher la vente et comment?
Hormis l'institution judiciaire pouvant l'autoriser, il n'est pas possible de passer outre à l'opposition d'un seul coindivisaire pour parvenir à la vente d'un bien dans l'indivision.
Néanmoins, tout coindivisaire peut vouloir quitter l'indivision en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis.
Donc, les 3 nus-propriétaires doivent proposer l'achat de leurs droits à ce 4 ème. opposant.
Telle est la procédure préliminaire à suivre avant d'en passer par la Justice.
Hormis l'institution judiciaire pouvant l'autoriser, il n'est pas possible de passer outre à l'opposition d'un seul coindivisaire pour parvenir à la vente d'un bien dans l'indivision.
Néanmoins, tout coindivisaire peut vouloir quitter l'indivision en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits indivis.
Donc, les 3 nus-propriétaires doivent proposer l'achat de leurs droits à ce 4 ème. opposant.
Telle est la procédure préliminaire à suivre avant d'en passer par la Justice.
intrus24
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Modifié par intrus24 le 12/10/2016 à 18:26
Modifié par intrus24 le 12/10/2016 à 18:26
merci c'est trés clair
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment? Merci
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment? Merci
condorcet
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12 oct. 2016 à 19:17
12 oct. 2016 à 19:17
Est ce que mon père peut renoncer à son usufruit si oui comment?
Réponse affirmative.
Il peut en consentir donation aux nus-propriétaires et faire acte d'abandon par devant notaire.
Si vous parvenez à la vente avant la disparition de votre père très âgé, le notaire lui remettre une somme correspondant à ses droits en usufruit dont la valeur fiscale est de 10 %.
Sinon, au décès cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires par son extinction naturelle.
Réponse affirmative.
Il peut en consentir donation aux nus-propriétaires et faire acte d'abandon par devant notaire.
Si vous parvenez à la vente avant la disparition de votre père très âgé, le notaire lui remettre une somme correspondant à ses droits en usufruit dont la valeur fiscale est de 10 %.
Sinon, au décès cet usufruit reviendra aux nus-propriétaires par son extinction naturelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...