Modification des milliemes de copropriete
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Tinetine64
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rambouillet41 Messages postés 9292 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 11 oct. 2016 à 19:29
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rambouillet41
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11 oct. 2016 à 19:29
11 oct. 2016 à 19:29
Bonjour,
Il n'y a pas de raison de changer les tantièmes de copropriété, puisque les surfaces sont inchangées.
"Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
En ce qui concerne les tantièmes de charges générales, il faudra obtenir l'unanimité.
"Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
..."
Par contre, pourrait-être envisagée une modification des tantièmes de charges d'équipements collectifs, s'il y avait modification dans leur utilité, ce qui ne semble pas être le cas.
"Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
...
Il n'y a pas de raison de changer les tantièmes de copropriété, puisque les surfaces sont inchangées.
"Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
En ce qui concerne les tantièmes de charges générales, il faudra obtenir l'unanimité.
"Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
..."
Par contre, pourrait-être envisagée une modification des tantièmes de charges d'équipements collectifs, s'il y avait modification dans leur utilité, ce qui ne semble pas être le cas.
"Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
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