Collocation avec le propriétaire
Résolu
MatthieuLagarenne
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 4 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2016
-
4 oct. 2016 à 01:40
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2016 à 17:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 oct. 2016 à 17:58
A voir également:
- Collocation avec le propriétaire
- Trouver le proprietaire d'une parcelle gratuitement ✓ - Forum Impôts
- Devenir propriétaire capfun ✓ - Forum Immobilier
- Voiture avec beaucoup de propriétaire - Forum Automobile
- Rsa propriétaire - Forum RSA
- Connaitre le propriétaire d'une voiture avec l'immatriculation maroc - Forum Automobile
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 508
4 oct. 2016 à 13:52
4 oct. 2016 à 13:52
Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris, mais une chose est sûre : votre bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant son échéance et, plus exactement : il doit vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre RAR ou huissier ou remise en mains propres contre signature.
En outre, il faut un motif légal : la reprise pour soi-même en fait partie. Mais il faut que ce motif soit indiqué sur le congé, avec le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise et son lien avec le propriétaire si ce n'est pas lui-même.
Pour le reste : son entreprise, le fait qu'il habite la maison, ... tout cela n'a aucune importance, hormis si cela change quelque chose à la surface qui figure dans votre bail. Le bailleur ne peut pas supprimer la jouissance d'une pièce par exemple, du moins pas sans compensation (baisse de loyer) et pas sans votre accord.
Cdlt
Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris, mais une chose est sûre : votre bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant son échéance et, plus exactement : il doit vous donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre RAR ou huissier ou remise en mains propres contre signature.
En outre, il faut un motif légal : la reprise pour soi-même en fait partie. Mais il faut que ce motif soit indiqué sur le congé, avec le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise et son lien avec le propriétaire si ce n'est pas lui-même.
Pour le reste : son entreprise, le fait qu'il habite la maison, ... tout cela n'a aucune importance, hormis si cela change quelque chose à la surface qui figure dans votre bail. Le bailleur ne peut pas supprimer la jouissance d'une pièce par exemple, du moins pas sans compensation (baisse de loyer) et pas sans votre accord.
Cdlt
4 oct. 2016 à 14:10
4 oct. 2016 à 17:58