Contrôle CAF abusif
cathy1963
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 févr. 2018 à 09:31
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 févr. 2018 à 09:31
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4 réponses
Bonjour,
Il peut y avoir un contrôle CAF pour vérifier que votre situation n'avait pas changé avant ces 4 mois.
Comme dit Misha-d'ok, si vous n'avez rien a cacher, ou est le problème ?
Il peut y avoir un contrôle CAF pour vérifier que votre situation n'avait pas changé avant ces 4 mois.
Comme dit Misha-d'ok, si vous n'avez rien a cacher, ou est le problème ?
Bonjour,
Si vous n'avez rien a caché, je ne vois pas le problème.
Si vous n'avez rien a caché, je ne vois pas le problème.
il n'y a pas besoin d'avoir quelque chose à cacher pour mal vivre un contrôle qui est par essence une violation de votre intimité et une démonstration de suspicion. Avec le même genre d'argument que vous présentez, on peut justifier toutes les violations de la vie privée que l'on veut (pourquoi pas au nom de la lutte contre le terrorisme, c'est très tendance). Et, tant qu'à faire, si l'on n'a effectivement rien à cacher, pourquoi ne pas accepter que toute personne, tout citoyen, voisin puisse venir faire un contrôle de quoi que ce soit chez toi... Si vous n'avez rien a caché, je ne vois pas le problème.
dna.factory
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Vous réalisez que le seul moyen de contrôler les coupables, c'est malheureusement de contrôler les innocents ?
Car les coupables se cachent au milieu des innocents, et le seul moyen de les différencier est justement le contrôle.
Je suppose que pour vous, la solution serait que les coupables aillent s'inscrire sur un site pour dire qu'ils fraudent, et qu'on a le droit de les contrôler ?
Car bien évidemment, les gens qui fraudent ne mentiraient jamais en disant ne pas frauder.
quoi ne pas accepter que toute personne, tout citoyen, voisin puisse venir faire un contrôle de quoi que ce soit chez toi
Si ce citoyen, ce voisin me donne de l'argent en contrepartie de quelque chose, je ne vois pas le problème que cette personne contrôle l’exécution de la contrepartie.
Il y a réciprocité.
Car les coupables se cachent au milieu des innocents, et le seul moyen de les différencier est justement le contrôle.
Je suppose que pour vous, la solution serait que les coupables aillent s'inscrire sur un site pour dire qu'ils fraudent, et qu'on a le droit de les contrôler ?
Car bien évidemment, les gens qui fraudent ne mentiraient jamais en disant ne pas frauder.
quoi ne pas accepter que toute personne, tout citoyen, voisin puisse venir faire un contrôle de quoi que ce soit chez toi
Si ce citoyen, ce voisin me donne de l'argent en contrepartie de quelque chose, je ne vois pas le problème que cette personne contrôle l’exécution de la contrepartie.
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cathy1963
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3 oct. 2016 à 12:44
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Non je n'ai rien à cacher c'est le procédé qui m'interpelle quant à ma situation elle est restée inchangé avant ces 4 mois puisque la seule prestation que je percevais à l'époque était l'allocation logement que j'ai résilié lors de mon déménagement il y a 4 mois.
Je n'ai pas la réponse à ma question : est-ce légal ?
je n'en tire aucun bénéfice hormis le fait qu'il va me faire perdre plusieurs heures de mon temps pour absolument rien.
Je n'ai pas la réponse à ma question : est-ce légal ?
je n'en tire aucun bénéfice hormis le fait qu'il va me faire perdre plusieurs heures de mon temps pour absolument rien.
cathy1963
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3 oct. 2016 à 13:02
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puis-je refuser ?
dna.factory
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3 oct. 2016 à 13:03
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Si vous voulez les persuadez que vous avez quelque chose à cacher, et qu'ils passent à la vitesse supérieure, oui, je suppose que vous pouvez.
Ils peuvent aussi vous demandez de rembourser les aides qu'ils vous ont déja donné quand vous y avez le droit.
Ils peuvent aussi vous demandez de rembourser les aides qu'ils vous ont déja donné quand vous y avez le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...