Stationnement garage
fmvsali
-
2 oct. 2016 à 17:31
poupougne13 Messages postés 44643 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2023 - 2 oct. 2016 à 23:10
poupougne13 Messages postés 44643 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2023 - 2 oct. 2016 à 23:10
A voir également:
- Stationnement garage
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Garantie garage - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
8 réponses
BmV
Messages postés
90477
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
18 016
Modifié par BmV le 2/10/2016 à 22:11
Modifié par BmV le 2/10/2016 à 22:11
"avons poser un panneau vendu dans le commerce' interdiction de stationner" : ceci est illégal, même si c'est toléré.
"Il y a un bateau devant" : donc selon les règles du code de la Route, aucun véhicule, même pas celui du propriétaire du garage (eh oui !), n'est autorisé à se garer devant une entrée carrossable, ce qui est le cas ici.
Cette infraction est déterminée par l'article R417-10 III-1° et passible d'une amende de deuxième classe (donc 35.- €) ; la mise en fourrière peut être décidée aussi.
Voir le textes intégral ici >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2012-04-30/
Donc si ce monsieur récidive, il faudra alerter les forces de l'ordre compétentes ; il faudra sans doute aussi renoncer à stationner soi-même à cet endroit car il n'est pas à exclure que le monsieur en question puisse faire de même....
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
"Il y a un bateau devant" : donc selon les règles du code de la Route, aucun véhicule, même pas celui du propriétaire du garage (eh oui !), n'est autorisé à se garer devant une entrée carrossable, ce qui est le cas ici.
Cette infraction est déterminée par l'article R417-10 III-1° et passible d'une amende de deuxième classe (donc 35.- €) ; la mise en fourrière peut être décidée aussi.
Voir le textes intégral ici >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2012-04-30/
Donc si ce monsieur récidive, il faudra alerter les forces de l'ordre compétentes ; il faudra sans doute aussi renoncer à stationner soi-même à cet endroit car il n'est pas à exclure que le monsieur en question puisse faire de même....
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
djivi38
Messages postés
51279
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 106
2 oct. 2016 à 18:55
2 oct. 2016 à 18:55
Bonjour,
voir (entre autre lien !) :
https://www.droitissimo.com/auto-moto/code-route/stationnement/peut-stationner-devant-chez-soi-devant-son-propre-garage
Extrait :
« Même devant chez soi (devant son propre garage), il est interdit de stationner. L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.
Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232). »
CDT.
voir (entre autre lien !) :
https://www.droitissimo.com/auto-moto/code-route/stationnement/peut-stationner-devant-chez-soi-devant-son-propre-garage
Extrait :
« Même devant chez soi (devant son propre garage), il est interdit de stationner. L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.
Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232). »
CDT.
BmV
Messages postés
90477
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
18 016
2 oct. 2016 à 18:34
2 oct. 2016 à 18:34
Ce garage donne sur la rue ?
OUI ce garage donne sur la rue. Il y a un bateau devant. Récemment nous avons poser un panneau vendu dans le commerce' interdiction de stationner"; Dans la mesure ou ce garage ne sert pas à une entrée de véhicule mon voisin dit qu'il est libre de se garer là.
merci
merci
dany311
Messages postés
20490
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 avril 2024
6 174
2 oct. 2016 à 20:38
2 oct. 2016 à 20:38
votre voisin , tout comme vous d'ailleurs , n'avez le droit de vous garer devant une porte de garage ( même votre véhicule devant votre porte de garage c'est interdit )
vous pouvez toujours demander à la police municipale d'intervenir , mais attention ; tout comme votre voisin est verbalisable , vous êtes verbalisable vous aussi.
vous pouvez toujours demander à la police municipale d'intervenir , mais attention ; tout comme votre voisin est verbalisable , vous êtes verbalisable vous aussi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
poupougne13
Messages postés
44643
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2023
652
Modifié par poupougne13 le 2/10/2016 à 23:10
Modifié par poupougne13 le 2/10/2016 à 23:10
Bonsoir....
notre voisin a pris l'habitude de se garer devant notre porte, prétextant qui se n'est pas une sortie de voiture. :c'est un portail qui peut permettre d'entrer une voiture, ou une porte comme une porte de service ou d'entrée ?
Cdt,
@+
"Qui veut gravir une montagne commence par le bas ! "
Signé : "Gillette" alias "nobody" ! ;) (°!°)
notre voisin a pris l'habitude de se garer devant notre porte, prétextant qui se n'est pas une sortie de voiture. :c'est un portail qui peut permettre d'entrer une voiture, ou une porte comme une porte de service ou d'entrée ?
Cdt,
@+
"Qui veut gravir une montagne commence par le bas ! "
Signé : "Gillette" alias "nobody" ! ;) (°!°)
merci mais pouvez vous argumentez; un garage c'est un garage comment mon voisin peut il se garer librement devant. merci
hoquei44
Messages postés
16015
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
8 596
2 oct. 2016 à 17:52
2 oct. 2016 à 17:52
Bonjour,
Il a autant le droit de le faire que vous.
CB
Il a autant le droit de le faire que vous.
CB
merci mais pouvez vous argumentez; un garage c'est un garage comment mon voisin peut il se garer librement devant. merci
hoquei44
Messages postés
16015
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2024
8 596
2 oct. 2016 à 18:27
2 oct. 2016 à 18:27
Ce n'est pas le fait d'être propriétaire ou non d'un garage qui fait que l'on a le droit ou non de se garer devant.
Si vous avez le droit de vous garer devant, le voisin a le droit de le faire aussi.
Si vous n'avez pas le droit de vous garer devant, alors cette interdiction vaut également pour le voisin.
Les règles s'appliquent à tous sans distinction du droit de propriété.
CB
Si vous avez le droit de vous garer devant, le voisin a le droit de le faire aussi.
Si vous n'avez pas le droit de vous garer devant, alors cette interdiction vaut également pour le voisin.
Les règles s'appliquent à tous sans distinction du droit de propriété.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...