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Délai légal pour toucher argent maison après divorce ???

Résolu
tinkerbell - 29 sept. 2016 à 17:33
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 sept. 2016 à 17:37
Bonjour,

après un divorce (houleux), et la vente de la maison, quel est le délai légal pour que le notaire qui BLOQUE les fonds (je trouve ça quand même honteux !) soit obligé de les verser, sachant que l'un des ex époux REFUSE non seulement de se rendre chez le notaire, mais aussi de signer ?? merci !

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
29 sept. 2016 à 17:36
Bonjour,

Il n y a pas de delai légal mais le notaire, face à l opposition de votre ex-mari, bloque les comptes, c'est la règle.

C'est votre ex qu il faut convaincre !!
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 914
29 sept. 2016 à 17:37
Tant que l'un des époux ne signe pas, le notaire ne débloque pas l'argent.
Vous devez assigner votre ex pour l'obliger a signer
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