Délai légal pour toucher argent maison après divorce ???
Résolu
tinkerbell
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29 sept. 2016 à 17:33
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 sept. 2016 à 17:37
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2 réponses
doris33
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29 sept. 2016 à 17:36
29 sept. 2016 à 17:36
Bonjour,
Il n y a pas de delai légal mais le notaire, face à l opposition de votre ex-mari, bloque les comptes, c'est la règle.
C'est votre ex qu il faut convaincre !!
Il n y a pas de delai légal mais le notaire, face à l opposition de votre ex-mari, bloque les comptes, c'est la règle.
C'est votre ex qu il faut convaincre !!
feloxe
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29 sept. 2016 à 17:37
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Tant que l'un des époux ne signe pas, le notaire ne débloque pas l'argent.
Vous devez assigner votre ex pour l'obliger a signer
Vous devez assigner votre ex pour l'obliger a signer