Succession , donation, testament
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g00ne
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g00ne Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016 - 27 sept. 2016 à 14:35
g00ne Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2016 - 27 sept. 2016 à 14:35
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condorcet
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27 sept. 2016 à 12:23
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Au cas ou je décède avant mon épouse, que deviendra celle ci, auras elle l'usufruit et qui payera les charges du genre impôt fonciers, entretien de la villa etc ?
Non.
La dévolution légale prévoit qu'elle obtienne le quart en pleine propriété de tous les biens composant votre succession.
Mais, en +, un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant votre résidence principale.
Mon fils pourra t'il vendre mes biens acquis avant mon mariage ?
Bien sûr.
Mais en léguant à votre conjoint uniquement l'usufruit sur cette résidence principale ou sur l'ensemble des biens composant la succession, vous ne risquez pas de provoquer une indivision entre elle et votre fils susceptible de partage ou vente des biens.
Quelles sont les possibilités afin de ne léser personne et de satisfaire les héritiers survivants (enfant unique né du premier lit et ma dernière épouse )
Léguer cet usufruit à votre conjoint que votre fils, nu-propriétaire des biens, recueillera au décès de ce conjoint.
Il vous est fortement conseillé de rencontrer votre notaire pour faire le point de la situation afin de rédiger un testament protégeant votre conjoint sans léser votre fils.
Non.
La dévolution légale prévoit qu'elle obtienne le quart en pleine propriété de tous les biens composant votre succession.
Mais, en +, un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble constituant votre résidence principale.
Mon fils pourra t'il vendre mes biens acquis avant mon mariage ?
Bien sûr.
Mais en léguant à votre conjoint uniquement l'usufruit sur cette résidence principale ou sur l'ensemble des biens composant la succession, vous ne risquez pas de provoquer une indivision entre elle et votre fils susceptible de partage ou vente des biens.
Quelles sont les possibilités afin de ne léser personne et de satisfaire les héritiers survivants (enfant unique né du premier lit et ma dernière épouse )
Léguer cet usufruit à votre conjoint que votre fils, nu-propriétaire des biens, recueillera au décès de ce conjoint.
Il vous est fortement conseillé de rencontrer votre notaire pour faire le point de la situation afin de rédiger un testament protégeant votre conjoint sans léser votre fils.
g00ne
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27 septembre 2016
27 sept. 2016 à 12:51
27 sept. 2016 à 12:51
Merci Condorcet pour vos réponses rapides claires et pertinentes!
Cependant je n'ai pas très bien compris sur un point et vous m'en excuserez:
En léguant l'usufruit à mon conjoint, en l’occurrence le droit d'habiter dans la résidence principale, mon fils ne pourras il pas lui ôter ce droit, dans le cas ou ce dernier voudrais vendre la maison? Peut être uniquement en lui versant le quart de sa valeur si je vous est bien compris?
De toutes manières et dans tout les cas, comme vous me le suggérez si bien , vaudrai mieux que je rencontre le notaire afin d'établir un un testament !
Cependant je n'ai pas très bien compris sur un point et vous m'en excuserez:
En léguant l'usufruit à mon conjoint, en l’occurrence le droit d'habiter dans la résidence principale, mon fils ne pourras il pas lui ôter ce droit, dans le cas ou ce dernier voudrais vendre la maison? Peut être uniquement en lui versant le quart de sa valeur si je vous est bien compris?
De toutes manières et dans tout les cas, comme vous me le suggérez si bien , vaudrai mieux que je rencontre le notaire afin d'établir un un testament !
condorcet
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27 sept. 2016 à 13:30
27 sept. 2016 à 13:30
mon fils ne pourras il pas lui ôter ce droit, dans le cas ou ce dernier voudrais vendre la maison?
En aucun cas, sauf abus de la part de l'usufruitier mettant en péril les droits du nu-propriétaire,rien ni personne, ni juge, ni Loi, ne pourra lui enlever cet usufruit.
Ce serait aller à l'encontre d'un principe existant depuis la nuit des temps du respect de droits distincts et de nature différente de chacun entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
.
Peut être uniquement en lui versant le quart de sa valeur si je vous est bien compris?
C'est le contraire.
En ne prenant aucune disposition, votre conjoint obtiendrait un quart en pleine propriété,la plaçant ainsi dans une indivision avec votre fils disposant des 3/4.
Indivision = problèmes immanquablement- donc à proscrire.
Or, il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, raison pour laquelle je préconiserai un legs de l'usufruit seulement au profit du conjoint.
Vous pouvez d'ailleurs limiter cet usufruit sur certains biens et pas d'autres afin d'éviter à l'usufruitier des charges financières qu'il ne serait pas en mesure d'assumer.
Bien évidemment un rendez-vous avec votre notaire est primordial.
En aucun cas, sauf abus de la part de l'usufruitier mettant en péril les droits du nu-propriétaire,rien ni personne, ni juge, ni Loi, ne pourra lui enlever cet usufruit.
Ce serait aller à l'encontre d'un principe existant depuis la nuit des temps du respect de droits distincts et de nature différente de chacun entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
.
Peut être uniquement en lui versant le quart de sa valeur si je vous est bien compris?
C'est le contraire.
En ne prenant aucune disposition, votre conjoint obtiendrait un quart en pleine propriété,la plaçant ainsi dans une indivision avec votre fils disposant des 3/4.
Indivision = problèmes immanquablement- donc à proscrire.
Or, il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, raison pour laquelle je préconiserai un legs de l'usufruit seulement au profit du conjoint.
Vous pouvez d'ailleurs limiter cet usufruit sur certains biens et pas d'autres afin d'éviter à l'usufruitier des charges financières qu'il ne serait pas en mesure d'assumer.
Bien évidemment un rendez-vous avec votre notaire est primordial.
g00ne
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condorcet
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27 sept. 2016 à 14:35
27 sept. 2016 à 14:35
Merci Condorcet, cela est plus clair pour moi présentement!
Je consulterai un notaire très prochainement.Bonne continuation à vous!
Je consulterai un notaire très prochainement.Bonne continuation à vous!
La législation juridique et financière évolue en permanence...