Succession de mon frère
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domi40230
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2016 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2016 à 08:52
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condorcet
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23 sept. 2016 à 08:52
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combien de temps peut durer cette situation ?
Aussi longtemps que les 7 héritiers n'auront pas mis en demeure les 2 autres de prendre définitivement position en acceptant (ce qu'ils ne semblent pas vouloir)ou renoncer en faisant cette démarche auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le défunt.
rien est fait le notaire n'a pas envie de s'occuper de cette affaire pour le moment.
Il a surtout envie que cesse cette situation pour poursuivre sa tâche jusqu'à son terme.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour contraindre qui que ce soit de faire ce qu'il ne veut pas en prenant une décision à sa place.
Aussi longtemps que les 7 héritiers n'auront pas mis en demeure les 2 autres de prendre définitivement position en acceptant (ce qu'ils ne semblent pas vouloir)ou renoncer en faisant cette démarche auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendait le défunt.
rien est fait le notaire n'a pas envie de s'occuper de cette affaire pour le moment.
Il a surtout envie que cesse cette situation pour poursuivre sa tâche jusqu'à son terme.
Le notaire ne dispose d'aucun moyen coercitif pour contraindre qui que ce soit de faire ce qu'il ne veut pas en prenant une décision à sa place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...