Taxes foncière
Résolu
chamalow
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21 sept. 2016 à 11:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2016 à 11:58
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Poisson92100
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21 sept. 2016 à 11:58
21 sept. 2016 à 11:58
la taxe foncière est due par les propriétaire au 1 1 2016 - ce n'est pas un impôt "solidaire" donc chacun peut exiger du fisc de ne payer que le prorata de ses droits.
quand à savoir si elle peut se limiter au prorata jusqu'au 29/8 seulement c'est oui uniquement si cela a été prévu dans leur acte de rachat le 29/8/2016
quand à savoir si elle peut se limiter au prorata jusqu'au 29/8 seulement c'est oui uniquement si cela a été prévu dans leur acte de rachat le 29/8/2016