Contravention - reglement par cheque
Résolu
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roudoudou22
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20 sept. 2016 à 13:17
20 sept. 2016 à 13:17
il faut joindre a la carte de paiement"LE TALON NON SIGNÉ" ??.
J'avais prévu d'envoyer le chèque signe ; comment comprenez vous "le talon non signé"?
"Talon non signé", ça ne veut pas dire "chèque non signé"
Ca veut dire que la carte de paiement ne doit pas être signée (sans doute parce qu'elle comporte un code barre qui doit rester lisible.
J'avais prévu d'envoyer le chèque signe ; comment comprenez vous "le talon non signé"?
"Talon non signé", ça ne veut pas dire "chèque non signé"
Ca veut dire que la carte de paiement ne doit pas être signée (sans doute parce qu'elle comporte un code barre qui doit rester lisible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2017 à 10:27