Caution débloqué en ma faveur, on me réclame de l'argent ensuite
Résolu
Nalidelia
-
19 sept. 2016 à 10:16
dna.factory Messages postés 24927 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 19 sept. 2016 à 10:31
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3 réponses
Pierrecastor
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19 sept. 2016 à 10:20
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Salut
Ces accords disaient quoi ? Étaient-ils écrits et signées ?
Ces accords disaient quoi ? Étaient-ils écrits et signées ?
maylin27
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19 sept. 2016 à 10:23
19 sept. 2016 à 10:23
Bonjour,
ce n'est pas parcequ'elle vous a rendu votre DG que cela vous exonère des éventuelles dettes envers elle.
Pour des loyers soi-disant impayés
Si c'est le cas, elle est en droit de vous les reclamer.
Si ce n'est pas le cas, vous devez etre en possession des justificatifs prouvant que vous ne devez rien.
A quelle date a t elle signé l'AR de votre congé ? Location vide ou meublée ?
Cordialement
ce n'est pas parcequ'elle vous a rendu votre DG que cela vous exonère des éventuelles dettes envers elle.
Pour des loyers soi-disant impayés
Si c'est le cas, elle est en droit de vous les reclamer.
Si ce n'est pas le cas, vous devez etre en possession des justificatifs prouvant que vous ne devez rien.
A quelle date a t elle signé l'AR de votre congé ? Location vide ou meublée ?
Cordialement
dna.factory
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19 sept. 2016 à 10:31
19 sept. 2016 à 10:31
Tout d'abord, le chipotage de rigueur :
On parle de dépôt de garantie, pas de caution.
Le dépot de garantie, est une somme que le bailleur peut utiliser dans le cas où le locataire ne paierait pas une somme qui lui est du.
Ce n'est en aucun cas un forfait.
Si le locataire doit plus que le montant du DG, alors il doit payer la différence.
Il est admis que les retenues (des demandes en fait) concernant la 'remise en état' du logement ne peuvent se faire que sur la base de l'état des lieux de sorties, en fournissant devis ou facture.
Une fois cet état des lieux réalisé, plus aucune demande liée à la remise en état ne peut être faite.
Il n'en est pas de même pour des régularisations de charges, ou pour des loyers impayés.
En l'absence des détails sur ces accords, écrit et signé, je vais donner le cas général, en supposant que le bailleur soit dans son droit.
Il est parfaitement autorisé de rendre le dg de garantie dans sa totalité, d'avoir un état des lieux de sortie impécable, mais de demander par la suite de l'argent pour loyer impayé ou régul de charge
C'est pas forcément malin de ne pas s'être accroché au DG, mais c'est un autre point.
On parle de dépôt de garantie, pas de caution.
Le dépot de garantie, est une somme que le bailleur peut utiliser dans le cas où le locataire ne paierait pas une somme qui lui est du.
Ce n'est en aucun cas un forfait.
Si le locataire doit plus que le montant du DG, alors il doit payer la différence.
Il est admis que les retenues (des demandes en fait) concernant la 'remise en état' du logement ne peuvent se faire que sur la base de l'état des lieux de sorties, en fournissant devis ou facture.
Une fois cet état des lieux réalisé, plus aucune demande liée à la remise en état ne peut être faite.
Il n'en est pas de même pour des régularisations de charges, ou pour des loyers impayés.
En l'absence des détails sur ces accords, écrit et signé, je vais donner le cas général, en supposant que le bailleur soit dans son droit.
Il est parfaitement autorisé de rendre le dg de garantie dans sa totalité, d'avoir un état des lieux de sortie impécable, mais de demander par la suite de l'argent pour loyer impayé ou régul de charge
C'est pas forcément malin de ne pas s'être accroché au DG, mais c'est un autre point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...