Absence de donation entre epoux

Résolu
Chantmart Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2016 - 18 sept. 2016 à 21:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2016 à 22:19
Bonjour, mon mari est décédé il y a 2 mois , nous allons faire la succession quels sont mes droits sachant que nous étions mariés sous le régime de la communaute , qu il ne m as pas fais de donation et que ma belle mère a conservé l usufruit de la propriété ou nous habitons depuis 30 ans . Cette propriété est un bien qui appartenait à mon beau père décédé depuis 2009 et dont mon époux était nu propriétaire. Ai je le droit d hériter de ce bien ou est ce que la succession doit elle se faire directement à notre seu le fille ?

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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
18 sept. 2016 à 22:19
Ai je le droit d hériter de ce bien ou est ce que la succession doit elle se faire directement à notre seule fille ?
Vous avez le choix entre l'usufruit sur la totalité de la succession et le quart en pleine propriété.
Votre belle-mère conservé l'usufruit qu'elle détient depuis le décès de votre beau-père.

Bien entendu, les autres biens de votre communauté dépendent pour moitié de la succession de votre défunt conjoint, l'autre moitié correspond à vos droits dans le patrimoine communautaire.
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