Me décharger de cette indivision
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takata92
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Modifié par BmV le 18/09/2016 à 12:26
takata92 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 19 sept. 2016 à 19:32
takata92 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2018 - 19 sept. 2016 à 19:32
A voir également:
- Me décharger de cette indivision
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
3 réponses
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa globalité. Vous ne pouvez pas accepter un bien et recusrt l'autre.
Vous devez donc accepter la succession et procéder ensuite à la sortie de l'indivision par cession de votre part aux autres collègues indivisaires ou par ventedu bien à un tiers.
Vous devez donc accepter la succession et procéder ensuite à la sortie de l'indivision par cession de votre part aux autres collègues indivisaires ou par ventedu bien à un tiers.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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18 sept. 2016 à 12:58
18 sept. 2016 à 12:58
Est il possible de donner aux autres héritiers cette part dont je ne veut pas
Procédez à un partage, consensuel évidemment.
Il n'est pas difficile d'évaluer la masse à partager.
Des lots sont constitués.
Chaque co-indivisaire reçoit le sien.
En cas de discordance dans les valeurs, une soulte les équilibrera selon les droits de chacun dans la masse, compte-tenu des dispositions de dernières volontés du défunt.
En fonction de l'effet déclaratif d'un partage, chacun sera sensé avoir reçu dans son lot directement dans la succession.
Procédez à un partage, consensuel évidemment.
Il n'est pas difficile d'évaluer la masse à partager.
Des lots sont constitués.
Chaque co-indivisaire reçoit le sien.
En cas de discordance dans les valeurs, une soulte les équilibrera selon les droits de chacun dans la masse, compte-tenu des dispositions de dernières volontés du défunt.
En fonction de l'effet déclaratif d'un partage, chacun sera sensé avoir reçu dans son lot directement dans la succession.
takata92
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2 mars 2018
19 sept. 2016 à 19:32
19 sept. 2016 à 19:32
Merci à vous deux condorcet et gayomi vous m'êtes d'un bon secours à très bientôt peut être. TAKATA92.
La législation juridique et financière évolue en permanence...