Retard de caution et 10%
Poisson92100
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 sept. 2016 à 11:25
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Marmarmenard
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17 sept. 2016 à 20:03
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Bonjour
"Le juge l'accorde t-il ?" oui car c'est la loi , et un juge applique le loi et uniquement la loi
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 18/09/2016 à 16:31
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Bonjour Poisson,
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT.
hélas je n'ai trouvé sur le Net aucune jurisprudence sur la rétention abusive d'un DG et la pénalité des 10%. Désolée. Pas faute d'avoir cherché longtemps...
En revanche, j'ai trouvé les étapes à suivre pour arriver au tribunal et les n° des Cerfa à utiliser : ça t'intéresse ? [ malgré que je pense que tu es bien placé pour savoir ça ;-)) ]
CDT.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 20/09/2016 à 11:07
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alur trop récent pour avoir des jurisprudences ?
maylin27
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20 sept. 2016 à 11:25
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vous avez consulté l'ADIL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2016 à 13:06
18 sept. 2016 à 16:39
depuis alur, je n'en ai pas eu connaissance dans les différents tribunaux dans lesquels je me rends d'un arret faisant office de jurisprudence.....pour les 10%
voir le site de l'ADIL qui pourra peut etre vous renseigner.
Cordialement