Quelle protection pour le co joint survivant
Résolu
Mario
-
17 sept. 2016 à 02:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2016 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2016 à 08:42
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3 réponses
condorcet
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17 sept. 2016 à 07:33
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que se passera-t-il en cas de décès
Les droits du conjoint survivant seront limités à ceux que prévoit la législation en vigueur.
Actuellement, il a le choix entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou 1/4 en pleine propriété.
Les droits du conjoint survivant seront limités à ceux que prévoit la législation en vigueur.
Actuellement, il a le choix entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou 1/4 en pleine propriété.
condorcet
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17 sept. 2016 à 08:08
17 sept. 2016 à 08:08
Votre message :
Bonjour,
Tout d"'abord merci d'avoir répondu à ma question.. donc si j'ai bien compris j'ai le choix de garder en usufruit cette maison ou j'ai un quart .. le restent partager entre mes trois enfants.....
selon ces choix puis je vendre cette maison..
cordialement
Réponse :
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartenant à la communauté, vous en possédez déjà la moitié en pleine propriété.
Si vous choisissez l'usufruit, ce droit portera sur la seconde partie du bien entrée dans la succession.
Pour ce qui est de la vente, tout le monde doit être d'accord.
Si vous avez l'usufruit sur cette partie dépendant de la succession, n'oubliez pas que vos enfants détiennent cette même partie en nue-propriété.
Donc, toutes les personnes concernées disposant de droits dans la propriété de ce bien ont leur mot à dire .
Personne ne peut s'affranchir de cette règle.
Bonjour,
Tout d"'abord merci d'avoir répondu à ma question.. donc si j'ai bien compris j'ai le choix de garder en usufruit cette maison ou j'ai un quart .. le restent partager entre mes trois enfants.....
selon ces choix puis je vendre cette maison..
cordialement
Réponse :
Si vous êtes mariés sans contrat, le bien appartenant à la communauté, vous en possédez déjà la moitié en pleine propriété.
Si vous choisissez l'usufruit, ce droit portera sur la seconde partie du bien entrée dans la succession.
Pour ce qui est de la vente, tout le monde doit être d'accord.
Si vous avez l'usufruit sur cette partie dépendant de la succession, n'oubliez pas que vos enfants détiennent cette même partie en nue-propriété.
Donc, toutes les personnes concernées disposant de droits dans la propriété de ce bien ont leur mot à dire .
Personne ne peut s'affranchir de cette règle.
condorcet
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17 sept. 2016 à 08:42
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Votre message
Bonjour,
en cas de nu propriete je dispose de ce bien je peux le vendre lavec l'accord de mes enfants .. le fruit de cette vente me reveint ou dois je le partager entre moi et mes trois enfants.. cordialement
Le produit de la vente sera réparti par le notaire lui-même, entre tous.
Chacun recevra un chèque à son nom.
Néanmoins, rien ne vous empêche de décider avec vos enfants de réinvestir les fonds ensemble dans l'achat d'un nouveau bien.
Bonjour,
en cas de nu propriete je dispose de ce bien je peux le vendre lavec l'accord de mes enfants .. le fruit de cette vente me reveint ou dois je le partager entre moi et mes trois enfants.. cordialement
Le produit de la vente sera réparti par le notaire lui-même, entre tous.
Chacun recevra un chèque à son nom.
Néanmoins, rien ne vous empêche de décider avec vos enfants de réinvestir les fonds ensemble dans l'achat d'un nouveau bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...