Usufruit
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Chantmart
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2016 à 13:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2016 à 13:45
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condorcet
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16 sept. 2016 à 08:05
16 sept. 2016 à 08:05
Ma belle mère est t elle obligée de se retirer de son usufruit pour que son petit fils puisse racheter ce bien ?
Réponse négative.
Elle conserve ses droits intacts.
Cela ne porte pas préjudice aux nus-propriétaires qui ont ainsi décidé de faire cesser l'indivision existant entre eux par l'acquisition par votre belle-soeur des droits indivis possédés par votre fille.
La propriété était démembrée, l'une disposant de ses droits en usufruit, les autres la nue-propriété, elle le restera.
Réponse négative.
Elle conserve ses droits intacts.
Cela ne porte pas préjudice aux nus-propriétaires qui ont ainsi décidé de faire cesser l'indivision existant entre eux par l'acquisition par votre belle-soeur des droits indivis possédés par votre fille.
La propriété était démembrée, l'une disposant de ses droits en usufruit, les autres la nue-propriété, elle le restera.
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/09/2016 à 13:47
Modifié par condorcet le 16/09/2016 à 13:47
-Votre message posté ailleurs :
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Est ce que le fait que ce soit un bien propre à la famille de mon mari (du coté de son père et de son grand père ) me donne quand même le droit d'hériter de la part de la nu propriété que mon mari avait obtenu au décès de son père ou bien suis je obligée de passer la succession à ma fille sa descendance directe ? Merci.
Réponse
on m'a dit que la succession passait directement à ma fille et non à moi sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 1981.
Pas de tout.
Un bien "propre" reste un bien personnel à l'époux et n'entre pas dans la composition du patrimoine communautaire.
Est ce que le fait que ce soit un bien propre à la famille de mon mari .... me donne quand même le droit d'hériter de la part de la nue propriété que mon mari avait obtenu au décés de son père ou bien suis je obligée de passer la succession à ma fille sa descendance directe ?
La question des droits du conjoint est très particulière, sachant qu'il n'a pas la qualité d'héritier "réservataire".
Vos droits dans la succession de votre conjoint dépendent essentiellement de ses décisions prises par testament ou par (le plus fréquent) la donation au dernier vivant avec un choix à exercer au décès par le conjoint survivant (vous).
Si rien n'a été fait, votre mari est décédé en possession de droits en nue-propriété recueillis dans la succession de son père.
Vos droits de conjoint survivant s'exerce sur le patrimoine composant la succession.
Votre fille commune a recueilli la différence entre la totalité de la succession moins vos droits.
En clair, vis à vis de la succession de votre mari, votre fille et vous êtes dans l'indivision, comme le seraient les enfants d'une personne célibataire ou décédée en état de viduité.
Pour être plus précis, il serait très utile de savoir quels ont été vos droits dans la succession d votre mari.
Bonjour,
Merci de votre réponse,
Est ce que le fait que ce soit un bien propre à la famille de mon mari (du coté de son père et de son grand père ) me donne quand même le droit d'hériter de la part de la nu propriété que mon mari avait obtenu au décès de son père ou bien suis je obligée de passer la succession à ma fille sa descendance directe ? Merci.
Réponse
on m'a dit que la succession passait directement à ma fille et non à moi sachant que nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 1981.
Pas de tout.
Un bien "propre" reste un bien personnel à l'époux et n'entre pas dans la composition du patrimoine communautaire.
Est ce que le fait que ce soit un bien propre à la famille de mon mari .... me donne quand même le droit d'hériter de la part de la nue propriété que mon mari avait obtenu au décés de son père ou bien suis je obligée de passer la succession à ma fille sa descendance directe ?
La question des droits du conjoint est très particulière, sachant qu'il n'a pas la qualité d'héritier "réservataire".
Vos droits dans la succession de votre conjoint dépendent essentiellement de ses décisions prises par testament ou par (le plus fréquent) la donation au dernier vivant avec un choix à exercer au décès par le conjoint survivant (vous).
Si rien n'a été fait, votre mari est décédé en possession de droits en nue-propriété recueillis dans la succession de son père.
Vos droits de conjoint survivant s'exerce sur le patrimoine composant la succession.
Votre fille commune a recueilli la différence entre la totalité de la succession moins vos droits.
En clair, vis à vis de la succession de votre mari, votre fille et vous êtes dans l'indivision, comme le seraient les enfants d'une personne célibataire ou décédée en état de viduité.
Pour être plus précis, il serait très utile de savoir quels ont été vos droits dans la succession d votre mari.
La législation juridique et financière évolue en permanence...