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Refus de payer la commission d'agence

Résolu
Jmcommun Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2016 - 15 sept. 2016 à 11:39
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 sept. 2016 à 21:32
Bonjour,
Je suis acheteur d'une grande parcelle de terrain. Je passe par la SAFER. Celle-ci m'impose de payer les frais d'une agence immobilière en sus du prix annoncé et de la commission SAFER. Le vendeur a signé un mandat d'exclusivité avec elle.
Suis-je obligé de payer des frais d'honoraires pour un service que je n'ai pas commandé? Un service invisible pour moi!
Il me semblait que la loi alur avait éclaircie les chose et que les frais d'agence était de la responsabilité du vendeur....
Merci D'avance.
Jm

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
15 sept. 2016 à 17:19
bonjour
pour payer des frais d'agence il faut avoir mandaté cette agence donc signé un contrat avec elle .vous ne devez rien si vous n'avez rien signé avec cette agence
3
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
15 sept. 2016 à 17:58
bonjour relou

réponse hâtive ;=))
0
Jmcommun
Modifié par Jmcommun le 15/09/2016 à 21:20
J'avoue que la réponse de Relou me va bien. Il ne s'agit pas d'une préemption. Mais d'un appel à candidature. C'est la méthode où le vendeur n'a plus à attendre le délais de préemption de deux mois après compromis puisqu'il vérifie en amont si son bien (au potentiel agricole) intéresse qq'1 via la safer. J'ai l'impression que C'est une méthode intéressante pour tous, et moins lourde pour la Safer que la préemption. Ce qui est étrange, c'est que l'exclusivité de l'agence persiste...
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782 > Jmcommun
15 sept. 2016 à 21:32
aucune étrangeté , comme quand une agence, si elle pressent une préemption de la commune, prévient directement celle ci

J'avoue que la réponse de Relou me va bien.


certes mais elle est fausse ......

vous payez les frais d'agence à travers le vendeur, ils ne seront pas à votre charge dans le compromis mais à la charge du vendeur . Vous les payez directement à travers le prix de vente qui vous a été proposé .
0
Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
15 sept. 2016 à 18:01
bonjour

résumons : un vendeur a signé un mandat de vente en exclusivité avec une agence

via la SAFER ( qui a sûrement préempté le bien pour pouvoir vous le re vendre ou vous le proposer ) vous avez eu connaissance de ce bien

question car ce n'est pas clair: qui sera le vendeur final : le vendeur initial mandaté par l'agence ou la SAFER ? vous devrez signer un compromis avec qui ?
3
dd
15 sept. 2016 à 21:04
Quand un bien et en cours de vente dans un périmêtre de péemption, dans le document que les notaires envois aux communes il y a le prix du bien + le montant des frais d'agences.

Pour que la commune paye les frais d'agence.

A voir si c'est la même demarche que la SAFER ?
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