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Frais de notaire et frais d'arrêté de compte bancaire

pell - 14 sept. 2016 à 13:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2016 à 15:20
Bonjour,
je voudrais savoir si les frais d'arrêté de compte bancaire sont déductible de l'actif de la succession ainsi que les frais du notaire
merci d'avance
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
14 sept. 2016 à 15:20
sont déductible de l'actif de la succession ainsi que les frais du notaire
Réponse négative, ce ne sont pas des dettes du défunt laissées à la charge de sa succession.
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