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Servitude ERDF en limite de propriété

NENA72 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016 - 6 sept. 2016 à 13:23
NENA72 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016 - 7 sept. 2016 à 07:53
Bonjour,

ERDF souhaite enterrer une ligne d'électricité sur le terrain de notre voisin mais celui-ci refuse que ça passe à l'intérieur de son terrain et du coup je viens d'apprendre que la ligne va passer en limite de propriété.Sur cette limite, il y a des chênes très vieux et je crains que les travaux ne les endommagent, d'autant que la ligne doit être enterrée de 0.80m.
De plus, sur la convention de servitude, pour toute ligne enterrée il faut laisser libre une bande de terrain de 3 m de chaque côté, or cette bande sera chez nous . Est ce légal ?
peut on s'opposer à un tel projet ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
6 sept. 2016 à 19:25
"De plus, sur la convention de servitude"

Donc on vous demande de la signer ?

Si vous la signez, vous êtes d'accord ?
Si vous ne la signez pas, vous n'êtes pas d'accord !!!!
-1
NENA72 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016
7 sept. 2016 à 07:53
Non, la servitude c'est le voisin qui l'a signé, mais nous allons devoir la subir puisqu'elle sera en limite de propriété et que nos arbres sont sur cette limite.
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