Sujet Précédent Sujet Suivant

Dettes de parents décédé

Babar - 29 août 2016 à 20:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 20:58
Mon beau père est décédé en 2010 il y avait rien à hérité il avait subi un incendie peu de temps avant nous avons donc pas fait le refus d'héritage et la nous avons reçu un courrier d' huissier qui nous demande de régler cette dette que pouvons nous faire?? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
29 août 2016 à 20:58
que pouvons nous faire??
Renoncer à la succession en déposant une déclaration de renonciation auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépendant le domicile du défunt.

Tant qu'un héritier n'a pas renoncé il est présumé avoir accepté une succession, raison pour laquelle le créancier est en droit de s'adresser aux héritiers.

Vous lui adresserez ensuite photocopie de cette déclaration.
6

Discussions similaires

surendettement énorme
xena_579 -
Nico -

39 réponses
Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
sœur qui habite la maison de mes parents défunts
stephane -
condorcet -

3 réponses
peut on faire de la prison pour des dettes?
danslamerd -
bizouck -

9 réponses
une veuve peut elle hériter de ses beaux parents ?
mjbt4853 -
Komar -

13 réponses