Achat maison Chgt d'affectation non fait par le vendeur
Melanie_13
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2 réponses
Poisson92100
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28 août 2016 à 16:54
28 août 2016 à 16:54
le garage à donc été aménagé sans autorisation...mais on vous l'a vendu comme tel(une dépendance)
Votre acte de vente doit décrire les pièces existante : celle qui sont dans l'ancien garage sont elle indiqué comme cuisine, salon etc ?
Votre acte de vente doit décrire les pièces existante : celle qui sont dans l'ancien garage sont elle indiqué comme cuisine, salon etc ?
Le souci, c'est que vous avez acheté, ce qui est notifié sur l'acte de vente, donc pas de vis caché !!!!
Les paroles s'envolent et les écrits restent !!!!!
Le notaire ne vous a pas conselier, il a favorisé le vendeur!!!!
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Melanie_13
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29 août 2016
29 août 2016 à 21:13
29 août 2016 à 21:13
Bonjour,
Oui mais ce que je ne comprend pas c'est la notion "32m2 habitable" dans l'acte. Si c'est vraiment habitable pourquoi dois-je faire une déclaration de changement d'affectation ?
Oui mais ce que je ne comprend pas c'est la notion "32m2 habitable" dans l'acte. Si c'est vraiment habitable pourquoi dois-je faire une déclaration de changement d'affectation ?
28 août 2016 à 18:41
Merci pour votre réponse.
Dans la partie DESIGNATION de l'acte il est noté "T1 avec dépendance surface de 32m2 habitable conformément au disposition du 2e et 3e alinéa de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation est de 32m2" et "absence de meuble et objet mobilier"
De plus je l'ai acheter brute mais il m'a était fourni un plan qui situe les pièces, les meubles, ... (si vous voyez ce que je veux dire) fait par le maître d'ouvrage et l'architecte.
29 août 2016 à 11:05
rien dit que le garage est aménagé" en pièce habitable...donc on ne peut affirmer qu'il a mentis sur la désignation du bien
soit vous restez sur cette situation bancale juridiquement soit il faut envisager de consulter un avocat
29 août 2016 à 21:16