Bail non conforme à la réalité
Résolu
DOMDOM
-
20 août 2016 à 18:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 août 2016 à 19:06
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Valenchantée
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20 août 2016 à 19:06
20 août 2016 à 19:06
Bonjour,
Vous lui faites une lettre de mise en demeure de :
. soit vous fournir un parking,
. soit baisser le loyer,
conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89. Et vous lui réclamez le trop perçu des mois passés.
A envoyer en RAR.
Cdlt
Vous lui faites une lettre de mise en demeure de :
. soit vous fournir un parking,
. soit baisser le loyer,
conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89. Et vous lui réclamez le trop perçu des mois passés.
A envoyer en RAR.
Cdlt