Usufruit et mariage séparation de biens
Résolu
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3 réponses
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 6/08/2016 à 15:02
Modifié par Gayomi le 6/08/2016 à 15:02
Au décès de l'un de nous deux, le survivant aura-t-il le droit de rester dans l'appartement
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation pendant un an.
voir les modalités ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
au bien faut(il faire une donation au dernier vivant)
Une donation est plus protectrice pour e conjoint survivant, surtout en présence d'enfants non issus du couple. Il permettra au survivant d'avoir le choix entre 3 options, dont l'usufruit sur la totalité des biens.
Sans donation au dernier vivant, le conjoint recueille 1/4 des biens en pleine propriété.
Si votre souhait est de transmettre l'usufruit uniquement sur le bien commun, consultez plutôt un notaire pour rédiger chacun un testament en ce sens.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation pendant un an.
voir les modalités ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
au bien faut(il faire une donation au dernier vivant)
Une donation est plus protectrice pour e conjoint survivant, surtout en présence d'enfants non issus du couple. Il permettra au survivant d'avoir le choix entre 3 options, dont l'usufruit sur la totalité des biens.
Sans donation au dernier vivant, le conjoint recueille 1/4 des biens en pleine propriété.
Si votre souhait est de transmettre l'usufruit uniquement sur le bien commun, consultez plutôt un notaire pour rédiger chacun un testament en ce sens.
Donc si je comprends bien le conjoint survivant aura la jouissance de l'appartement pendant un an; période durant laquelle il devra faire la demande de rester dans l'appartement jusqu'à son propre décés
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 6/08/2016 à 15:50
Modifié par Gayomi le 6/08/2016 à 15:50
Pas tout à fait. Le droit au logement n'est que de 1 an à compter du décès. Le conjoint peut demander le remboursement des frais liés à cette année aux héritiers.
Tout autre souhait (droit d'usage et d'habitation vie ou usufruit) doit faire l'objet d'un testament ou d'une donation au dernier vivant. Il serait utile et prudent de consulter un notaire pour prendre une décision en ayant tous les éléments en main.
Tout autre souhait (droit d'usage et d'habitation vie ou usufruit) doit faire l'objet d'un testament ou d'une donation au dernier vivant. Il serait utile et prudent de consulter un notaire pour prendre une décision en ayant tous les éléments en main.
courbouillon
>
Gayomi
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6 août 2016 à 18:44
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Merci de vos réponses
Bonjour
Attention, sauf dispositions contraires prises par le défunt, le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager à la condition d'en faire la demande dans l'année qui suit le décès.
Ce droit est indépendant du droit d'un an.
Attention, sauf dispositions contraires prises par le défunt, le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager à la condition d'en faire la demande dans l'année qui suit le décès.
Ce droit est indépendant du droit d'un an.
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