Héritage France/Suisse
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condorcet
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3 août 2016 à 18:35
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comment seront taxé les biens
La convention fiscale existant entre la France et la Suisse depuis 1953 n'ayant pas été reconduite, depuis le 1° janvier 2015, les modalités de taxation ne sont plus les mêmes.
(Copier-coller)
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.
L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la Suisse puissent trouver un terrain d’entente sur la renégociation de la convention de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière successorale ? Ce n’était pas sans compter la détermination de la France à restaurer, sur son territoire, l’imposition aux droits de succession principalement pour les héritiers résidents français.
La suite de cette étude ......suivre le lien ci-après :
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/
La convention fiscale existant entre la France et la Suisse depuis 1953 n'ayant pas été reconduite, depuis le 1° janvier 2015, les modalités de taxation ne sont plus les mêmes.
(Copier-coller)
Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.
L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.
Pouvait-on imaginer que la France et la Suisse puissent trouver un terrain d’entente sur la renégociation de la convention de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière successorale ? Ce n’était pas sans compter la détermination de la France à restaurer, sur son territoire, l’imposition aux droits de succession principalement pour les héritiers résidents français.
La suite de cette étude ......suivre le lien ci-après :
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2015/02/succession-internationale-france-suisse-episode-26/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2018 à 17:14
https://geneve.consulfrance.org/Reforme-des-successions