Fournisseur d'éléctricité : facture sans contrat.Résolu

Question

Bonjour,
J'ai reçu une facture d'un fournisseur d’électricité pour un logement que je n'habite plus pour une consommation d'environ un an (2014-2015). 
Je n'avais pas souscris de contrat à l'époque pensant que c'était dans mes charges...

Je n'ai signé aucun contrat avec ce fournisseur. Après les avoir appelé, ils m'informent que ce qui régie le contrat n'est pas la signature mais la consommation + le bail (fournit par mon ancien propriétaire).  En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé.
Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité.

Ma question : Suis-je obligé de payer sachant que je n'ai signé aucun engagement avec eux ? Suis-je dans mon droit ? Et selon quel fondement juridique ont-ils le droit de m'imposer un contrat/une facture ?

Merci de vos réponses.

Komar · Accepted Answer

Bonjour, 

Il me semble que vous avez votre réponse... dans votre question. 

 En d'autre termes, j'étais la, j'ai consommé, je dois payer,et le contrat est imposé. 

Et vous, sur quels fondements juridiques ne voulez vous pas payer quelque chose que vous avez consommé ?

durock · Answer

Bonjour

et il y a fort à parier que ce n'est pas une facture venant d'un fournisseur d'énergie mais du transporteur, propriétaire du réseau, que vous avez reçu.

Cdlt

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Normalement on ne paie que si on est engagé par un Contrat.. MAIS si tu te bases sur cette idée on te reprochera d'avoir fraudé (Vol d'énergie..) et au final la facture serait plus élevée!

Par contre tout ce qui a été consommé avant Juillet 2014 est prescrit (Code Conso L137-2).

A+

Energizor · Answer

Bonjour,

"Ayant le droit de choisir mon fournisseur depuis 2007, ils me répondent qu'on a le droit de choisir avant l’établissement d'un contrat, pas après. Et que le réseau leurs appartient et donc, c'est à eux que je dois l’électricité."

Apparemment, selon ce que vous écrivez, il s'agit d'une facture émise par ERDF (Enedis), gestionnaire du réseau de distribution.
Enedis n'est PAS un fournisseur.
Facturer les consommations sans contrat (c'est une fraude) fait partie de leur mission de service public (ça s'appelle les "pertes non techniques").

Donc, cette facture est due.

Lucas0107 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord merci de vos réponses.
Le fournisseur en question est GEG :Gaz et Électricité de Grenoble.
@Komar : Ce qui me fait gêne est le fait qu'il n'y a pas de contrat signé entre deux parties. On me demande de payer une souscription à un contrat alors que je n'ai rien souscrit. J'ai même une facture de ~50€ dédiée à cette souscription, datée par GEG...

D'un point de vue moral, oui j'ai consommé et il est normal que je doive payer cette somme. Mais en l’occurrence 1) Je pensais l'avoir payée dans mes charges, donc ce n'est pas une fraude intentionnelle. 2) On m'a signalé une possible fuite de courant du chauffe-eau expliquant le coût élevé de la facture. Car celle-ci s’élève à 1300€, soit plus de 100€ par mois alors que je vivait seul dans un 23m²... Donc exceptionnellement élevée...

Comment savoir si cette facture vient du fournisseur ou d'un transporteur/distributeur ? Pourquoi, contrairement à un fournisseur, ont-ils le droit d'imposer des factures sans contrat ?

Fournisseur d'éléctricité : facture sans contrat.

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