Succession compte joint
success
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25 juil. 2016 à 10:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2016 à 18:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2016 à 18:37
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condorcet
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25 juil. 2016 à 10:18
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En cas de décès de mon mari que deviendra ce compte ?
1-Sera-t-il bloqué ?
Réponse affirmative.
2-Deviendra-t''il automatiquement mon compte personnel ?
Pas du tout.
3-Et la somme qui sera dessus : me restera t elle pour moitié et le reste dans la succession ?
Exactement.
1-Sera-t-il bloqué ?
Réponse affirmative.
2-Deviendra-t''il automatiquement mon compte personnel ?
Pas du tout.
3-Et la somme qui sera dessus : me restera t elle pour moitié et le reste dans la succession ?
Exactement.
Bonjour
si "j'interprète" les raisons ou intentions qui sous-tendent vos questions, je pense que si votre mari venait à décéder, vous pourriez vous préparer à une longue procédure car je relève qu'il y a un enfant d'un premier lit et je présume que ces actions sont des biens propres à votre mari.
si "j'interprète" les raisons ou intentions qui sous-tendent vos questions, je pense que si votre mari venait à décéder, vous pourriez vous préparer à une longue procédure car je relève qu'il y a un enfant d'un premier lit et je présume que ces actions sont des biens propres à votre mari.
merci de vos réponses...même si elles ne vont pas sans le même sens...
bref je vais essayer d'être plus claire et concise :
-Mariés sous régime de la communauté réduite aux acquêts
-1 enfant commun mineur
-1 enfant de mon mari majeur
-biens communs : 1 maison valeur 350 000 euros
-bien propres :moi aucun, mon mari la valeur de ses actions 800 000 euros
-1 donation entre époux mutuelle .
Si décès de mon mari sous régime actuel comment se répartirait la succession ?
Selon les termes de la donation, une des options serait :
choisir la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi en faveur d'un étranger". ( apparemment dans notre cas 2 héritiers réservataires donc ma quotité serait de 1/3, oui ? )
ca veut dire quoi ?
que les enfants toucheraient 2/3 de tout soit 2/3 de la valeur de la maison + 2/3 de la valeur des biens propres de mon mari ).
moi : 1/3 de tout soit 1/3 de la valeur de la maison + 1/3 de la valeur des biens propres de mon époux
ou
moi : 1/3 de tout soit ma moitié de valeur de la maison ( puisque c'est un bien commun )+ 1/3 de la valeur de la maison + 1/3 de la valeur des biens propres de mon mari.
j'espère être compréhensible...
merci !!!
bref je vais essayer d'être plus claire et concise :
-Mariés sous régime de la communauté réduite aux acquêts
-1 enfant commun mineur
-1 enfant de mon mari majeur
-biens communs : 1 maison valeur 350 000 euros
-bien propres :moi aucun, mon mari la valeur de ses actions 800 000 euros
-1 donation entre époux mutuelle .
Si décès de mon mari sous régime actuel comment se répartirait la succession ?
Selon les termes de la donation, une des options serait :
choisir la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi en faveur d'un étranger". ( apparemment dans notre cas 2 héritiers réservataires donc ma quotité serait de 1/3, oui ? )
ca veut dire quoi ?
que les enfants toucheraient 2/3 de tout soit 2/3 de la valeur de la maison + 2/3 de la valeur des biens propres de mon mari ).
moi : 1/3 de tout soit 1/3 de la valeur de la maison + 1/3 de la valeur des biens propres de mon époux
ou
moi : 1/3 de tout soit ma moitié de valeur de la maison ( puisque c'est un bien commun )+ 1/3 de la valeur de la maison + 1/3 de la valeur des biens propres de mon mari.
j'espère être compréhensible...
merci !!!
condorcet
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25 juil. 2016 à 18:37
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même si elles ne vont pas sans le même sens...
.....avec cette légère différence que je n'ai pas voulu vous poser la question que vous n'avez pas poser et qui fâche, alors que je m'en doutais, à savoir la question des biens "propres".
Sachez que la communauté s'étant enrichie de 800000 € produit de la vente des actions de la société, bien propre de votre conjoint, la communauté devra lui rembourser cette somme.
Je ne vous dirais pas plus.
.....avec cette légère différence que je n'ai pas voulu vous poser la question que vous n'avez pas poser et qui fâche, alors que je m'en doutais, à savoir la question des biens "propres".
Sachez que la communauté s'étant enrichie de 800000 € produit de la vente des actions de la société, bien propre de votre conjoint, la communauté devra lui rembourser cette somme.
Je ne vous dirais pas plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...