DROITS DU MAJEUR PROTEGE

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etoiledubergermayakenny Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 19:01
etoiledubergermayakenny Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016 - 24 juil. 2016 à 21:35

JE suis sous curatelle renforcée à ma demande !et j ai demandé a une de mes filles qui l a accepté !au vu de mes ressources et créances !!celle veut me faire démenagé estimant que mon loyer est trop élevé !j ai emménagé avec son accord en FEVRIER 2016..a t elle le droit de m imposer de déménagé ??d autant que j ai retrouvé mon équilibre moral dans cette résidence merci pour votre réponse

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Passemoilebeurre
24 juil. 2016 à 19:58

Bonjour,

La réponse se trouve dans l'article 459-2 du code civil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428039&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Cdt

etoiledubergermayakenny Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2016
24 juil. 2016 à 21:35

Bonsoir , merci infiniment pour ma recherche et la réponse que m avez apportée !je suis soulagée Cordialement

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